[10/07/2014] Commission consultative des services publics locaux

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 10 JUILLET 2014]

#DE L’IMPORTANCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

@NATHIE PERRIN-GILBERT – CONSEILLERE METROPOLITAIN(E)


Monsieur le Président, mesdames et messieurs les Conseillers, cette délibération nous propose de prendre acte du rapport d’activité 2013 de la commission consultative des services publics locaux.

Avant d’en prendre acte et de formuler à cette occasion quelques remarques, les élus du GRAM soulignent tout d’abord l’implication des associations membres de la CCSPL. Merci aux représentants de ces associations pour leur travail et leur engagement. Nous remercions également monsieur Gérard Claisse, les élus et bien-sûr les services communautaires qui ont fait vivre cette commission.

Nos remarques à présent.

Premièrement, nous soulignons l’intérêt de cette commission qui vise à replacer l’usager et le citoyen au cœur de la démarche politique de la collectivité. La loi de 2002, dite “Démocratie de proximité”, a rendu obligatoire la création des CCSPL pour les Régions, les Départements, les Communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une Commune de 10 000 habitants. Bien sûr, dans cette loi, à l’époque, rien n’est dit sur les Métropoles qui n’existaient pas alors.

Aussi, les élus du GRAM souhaitent des informations sur le devenir de la CCSPL dans le cadre de la future Métropole. Le maintien de son existence bien sûr -et cela nous semble incontournable- mais aussi les nouveaux contours que pourra prendre cette commission, en lien avec les transferts à venir de compétences du Département à la Métropole. Il nous semble en effet que les champs de la CCSPL devront s’élargir. Cela nourrirait la réflexion politique et citoyenne qui doit accompagner la mise en place de la Métropole et cela serait l’occasion de revoir cette notion de consultation attribuée à cette commission, notion parfois un peu limitative voire condescendante. La Métropole prenant effet au 1er janvier 2015, c’est-à-dire dans moins de six mois, j’imagine qu’un travail préparatoire a déjà été engagé quant au devenir de cette commission. Pouvez-vous nous en dire donc un peu plus à ce sujet ? 

Le deuxième aspect que je souhaite évoquer concerne un point longuement abordé dans le rapport d’activité 2013 ; il s’agit du dossier stratégique du service public d’eau potable. Oui, la CCSPL a fait l’objet d’une saisine sur le service public d’eau potable et a travaillé dans ce cadre de juillet 2011 à mars 2012 avant de rendre un avis, ainsi que le code général des collectivités territoriales le prévoit, avis mitigé d’ailleurs rendu en octobre 2012.

Pour autant, à la lecture des pages 17, 18 et 19 du rapport d’activité qui nous a été remis, pages qui détaillent les étapes du travail de la CCSPL, on s’aperçoit que la commande politique portait essentiellement sur les aspects de tarification. Ces aspects sont importants évidemment mais nous regrettons que la saisine politique n’ait pas porté de manière explicite sur la question essentielle pour nous de ce qu’est un service public de l’eau. En effet, à aucun moment, il n’apparaît dans la saisine de la commission qu’un avis de fond lui était demandé sur la nature du mode de gestion le plus approprié entre régie directe et délégation de service public. Le cadre de la délégation de service public était pour ainsi dire préposé.

Les élus du GRAM pensent que, pour contribuer véritablement au débat politique, la CCSPL doit être consultée, comme le prévoit la loi, sans a priori sur les modes de gestion des services publics : la saisine doit donc permettre de comparer véritablement régie publique et DSP. Le Groupe de réflexion et d’action pour la Métropole (GRAM) participera activement aux travaux de la CCSPL car il est convaincu que les réunions de cette commission ont cette fonction.

Je vous remercie.

N° 2014-0215 – finances, institutions et ressources – Rapport annuel 2013 de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) – Direction de la prospective et du dialogue public –

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