[24/11/2014] Droit à l’éducation

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[CONSEIL MUNICIPAL DE LYON – 24 NOVEMBRE2014]

#RENDRE POSSIBLE ET EFFECTIF LE DROIT A L’EDUCATION

@NATHALIE PERRIN-GILBERT- CONSEILLERE MUNICIPALE

 


Monsieur le Sénateur-Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers,

Les élus Lyon Citoyenne et Solidaire n’approuveront pas le projet éducatif de territoire qui nous est présenté ce soir.

Un projet éducatif de territoire conçu sans concertation

Nous considérons en effet que nous ne pouvons pas adopter un projet éducatif de territoire qui a été conçu sans participation des acteurs concernés. De fait, aucun travail en coopération avec les arrondissements ni les équipes éducatives ni les parents d’élèves ni les associations n’a été organisé pour préparer un PEDT collaboratif, riche des spécificités et des ressources des territoires.  Jeudi dernier, dans sa réponse à une journaliste du Progrès, l’Adjointe en charge de l’Education reconnaissait qu’aucun comité de pilotage du PEDT ne s’était réuni depuis… février 2014.  Et d’ajouter : « Pourquoi réunir un comité de pilotage puisque le PEDT n’était pas écrit ? ». Mais pour l’écrire ensemble justement Madame l’Adjointe !

N’est-il pas dit dans la délibération que vous nous présentez ce soir que le PEDT est un document visant à (je cite) « associer tous les partenaires éducatifs en veillant à ce que chacun puisse exprimer ses spécificités » ? Le groupe Lyon Citoyenne et Solidaire propose donc que les paroles deviennent des actes et que le comité de pilotage du PEDT se réunisse sans plus tarder et selon un rythme régulier.

Cette méthode qui consiste à travailler sans s’ouvrir aux autres partenaires concerne aussi le fameux comité qui, à l’échelle de la ville, devait piloter la réorganisation des rythmes scolaires. Un comité de pilotage convoqué à deux reprises mais annulé aussi à deux reprises par Madame l’Adjointe et qui donc ne s’est jamais tenu et qui n’a donc jamais permis aux arrondissements ni aux écoles de faire remonter collectivement la manière dont se déroulait la mise en place à Lyon des nouveaux rythmes.

Enfin, nous observons qu’il n’est jamais tenu compte des questions ni des remarques formulées par les  conseillers d’arrondissement. Il en fut encore ainsi lors de la commission municipale « Education » du 5 novembre dernier. Cette façon de faire aboutit à la présentation ce soir d’un texte incomplet, imprécis et erroné. Et je suis amenée à regret à exposer en séance plénière des points qui auraient pu être levés utilement au  préalable, si nous avions pu travailler comme il se doit.

Une délibération imprécise et erronée

Tout d’abord je veux soulever ce qui me paraît être une erreur dans la délibération. Ainsi dans le passage concernant l’évaluation, il est dit que « l’évaluation de l’expérimentation est prévue à l’article 4 du décret du 24 janvier 2013 ».  Je ne suis pas une spécialiste de ce sujet, alors je suis allée voir le contenu de cet article 4. En fait et sauf erreur de ma part, il semble que ni cet article, ni ce décret même d’ailleurs, n’abordent la question de l’évaluation. Monsieur le Maire, je vous ai imprimé l’article 4 du décret afin que vous puissiez nous donner votre interprétation et le cas échéant faire modifier la délibération. Il serait en effet dommage que vous présentiez un texte erroné à notre assemblée.  

Mon deuxième point d’interrogation porte sur la convention dont il est fait état dans la délibération. Ainsi, quand vous nous demandez en fin de délibération d’approuver (je cite) « la convention susvisée » s’agit-il de la convention départementale d’objectifs et de moyens signée en 2011 entre la Ville et l’Inspection Académique du Rhône ? Tout porterait à penser que oui puisqu’il s’agit de la seule convention mentionnée dans le texte que nous avons sous les yeux (dans le paragraphe lié au contexte de mise en œuvre du PEDT) et c’est d’ailleurs la convention qui m’a été transmise par le service des Assemblées quand j’ai demandé le document.

Mais, d’une part il s’agit d’une convention à l’échelle départementale à l’heure même où la Métropole se crée. Qui plus est, elle ne porte que jusqu’en 2014 incluse, c’est-à-dire que dans un mois elle sera caduque. N’est-il pas étrange de se référer à une convention qui n’existera plus dans quelques jours ? A ce titre une nouvelle convention d’objectifs et de moyens est-elle en train d’être travaillée ?

Et d’autre part, cette convention départementale d’objectifs et de moyens n’est signée qu’entre le Maire de Lyon et l’Inspecteur d’Académie. Or l’article L. 551-1 du code de l’éducation prévoit que le projet éducatif territorial prend la forme d’une « convention conclue entre le maire, le préfet, le directeur académique des services de l’Education Nationale et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l’enceinte de l’école ou dans les locaux de l’un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention ».

Y a-t-il donc une autre convention que la convention départementale ? Pourquoi n’est-elle pas mentionnée, en tant que telle, dans le corps de la délibération ?  Pourquoi n’est elle pas jointe à la délibération ? Et comment pouvons-nous nous prononcer sérieusement ce soir sur une convention qui n’est pas jointe à la délibération ?

Et si cette convention existe, bien qu’elle ne soit pas jointe au rapport, allez-vous allonger la liste de ses signataires aux fédérations des MJC et des centres sociaux qui participent du temps périscolaire dans une partie des écoles lyonnaises, ainsi que le code de l’Education le permet? Le groupe Lyon Citoyenne et Solidaire souhaite cette extension des signatures afin de garantir le partenariat de la démarche.

 

Un autre point mérite enfin précision. Ainsi il est dit dans la délibération que (je cite encore) « le processus d’évaluation débutera dès l’année 2014 ». Don’t acte. Nous sommes le 24 novembre. Et les vacances scolaires démarrent le 19 décembre. Pour respecter le texte que nous votons ce soir, la commission d’évaluation doit se réunir avant le 19 décembre 2014.  Au  vu des agendas contraints de chacun, il va de soi que la date de cette première réunion est déjà fixée.

Pouvez-vous nous communiquer cette date, mais aussi la composition de la-dite commission ?

Enfin l’objet de cette commission est-elle l’évaluation du PEDT ou bien l’évaluation de l’effet des nouveaux rythmes sur les élèves et leurs conditions d’apprentissage ? Car il s’agit de deux sujets liés mais différents puisque l’un concerne le temps scolaire et l’autre le temps périscolaire.  Nous regrettons là encore que la délibération reste floue tant sur la composition que sur l’objectif de cette «commission d’évaluation ».

Les conditions d’accueil des élèves et la place des parents

Je voudrais venir à présent sur  deux points qui sont les conditions d’accueil des élèves au cours des activités périscolaires du vendredi après-midi et la place des parents dans l’évaluation des dispositifs mis en place.

Concernant les conditions d’accueil, la délibération le rappelle, la réglementation impose que 50 % des animateurs soient titulaire d’un BAFA. Or en conférence de presse, l’Adjointe à l’Education précisait que le taux d’animateurs titulaires du BAFA était inférieur à cette obligation réglementaire  puisqu’avoisinant les 48,2 %.

Tout d’abord une demande d’information : 48, 2 % est un taux global d’encadrement à l’échelle  des 150  centres de loisirs sur l’ensemble de la ville. Le groupe Lyon Citoyenne et Solidaire souhaite connaitre ce soir le taux d’encadrement à l’échelle de chaque arrondissement pour s’assurer que la sécurité des enfants est également assurée sur l’ensemble des territoires.

Nous souhaitons également connaître le taux d’encadrement moyen pour les 66 centres de loisirs en gestion associative et le taux qui correspond à ce jour aux 84 centres qui relèvent d’une direction municipale. Nous devons nous assurer que les conditions de sécurité sont équivalentes que les activités périscolaires soient gérées par nos services municipaux ou par le secteur associatif. Cette demande va dans le sens du principe d’égalité d’accès rappelé dans la délibération.

Une remarque également : l’article L. 551-1 du code de l’éducation précise le point suivant : « à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l’Etat s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité.» Pouvez-donc prendre l’engagement devant nous, au moment où vous nous demandez d’approuver le PEDT, que les services de l’Etat ont formellement validé le taux d’encadrement actuel constaté sur la ville  ?

Concernant la place des parents, je m’en tiendrai à un seul point ce soir même s’il y a beaucoup à dire. Ainsi, aussi bien dans la délibération que dans le texte de la conférence de presse tenue jeudi dernier, il n’est fait état que de la participation des parents élus affiliés à des fédérations de parents d’élèves. Or dans plusieurs groupes scolaires, il existe des parents élus indépendants, c’est-à-dire non rattachés à l’une ou l’autre des deux grandes fédérations nationales de parents d’élèves. Aussi le groupe Lyon Citoyenne et Solidaire souhaite que la participation des parents d’élèves délégués non affiliés soit mentionnée également.

Des grands principes aux actes…

Je conclurai mon intervention par un grand principe souvent rappelé dans la délibération : celui du « droit à l’éducation pour chacun et pour tous ». Monsieur le Sénateur-Maire, vraiment, nous partageons avec vous cette volonté de promouvoir dans notre ville le droit à l’éducation pour chacun.

Mais comment parler de droit à l’éducation quand aujourd’hui à Lyon des enfants scolarisés dorment à la rue, dans des squares, des jardins publics, sur des trottoirs, dans des voitures ou dans des squats ? Comment parler d’un droit à l’éducation déconnecté d’un autre droit fondamental qui est celui du droit à la protection et au logement des familles ?

Nous, élus du groupe Lyon Citoyenne et Solidaire, vous demandons Monsieur le Sénateur Maire de Lyon ce que vous comptez mettre en œuvre pour que les enfants scolarisés à Lyon trouvent avec leurs parents un abri, une sécurité, une dignité à même de rendre possible et effectif ce droit à l’éducation.

Délibération 2014/673 – Adoption du projet éducatif de territoire (PEDT) 2014-2017

Nathalie Perrin-Gilbert pour le groupe Lyon Citoyenne et Solidaire

 

 

 

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