[15/12/2014] Appel d’offres pour les services rendus à un public “Vulnérable”

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 15 DECEMBRE 2014]

#APPELS D’OFFRE POUR LES SERVICES RENDUS A UN PUBLIC “VULNERABLE” : INTEGRER DES CRIT7RES DE QUALITE AU MEME NIVEAU QUE LE PRIX

@ANDRE GACHET- CONSEILLER METROPOLITAIN


Ces trois délibérations portent sur des conventions qui engagent la Métropole sur des questions qui jusque-là relèvent du Département. Elles ont toutes un caractère temporaire renouvelable, en d’autres termes, elles doivent ouvrir une période de réflexion et d’élaboration. Or la délibération sur le RSA et l’insertion que nous examinerons plus tard,  prévoit les modalités de mise à profit de la période transitoire, nous n’avons pas encore ici de propositions , un modus operandi dans ce domaine alors même que chacune de ces délibérations soulève des questions importantes.

  • La délibération 0465, relative aux modalités d’exercice afférant au transport des élèves handicapés a déjà été abordée par Mme Rabatel.  Il faut être attentif aux relations établies avec le prestataire actuel et à leur devenir.

    Comment prévoir lors des appels d’offre pour des services rendus à un public « vulnérable », des critères spécifiques de qualité, notamment pour l’encadrement et le suivi du personnel intervenant, les conditions de travail, et comment  noter la qualité au même niveau que le prix ?

  • Concernant la délibération 0466, fixant les modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement social personnalisé sur le Territoire du Département et de la Métropole, il y a aujourd’hui un enjeu qui n’est pas anedoctique de reconnaissance et de valorisation des métiers des techniciens de l’intervention sociale et familiale du secteur associatif qui est sollicité pour les mesures d’accompagnement social. La loi d’adaptation de la société au vieillissement apporte des perspectives d’évolution qui devront être prises en compte.

  • Concernant la délibération 0467, relative aux modalités de calcul et de versement de la dotation globale dépendance pour les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes, il s’agit de prendre en compte la situation présente et de prévoir d’ores et déjà les évolutions possibles et nécessaires à un moment où les EPAHD sont confrontés trop souvent à des difficultés importantes de fonctionnement en sous-effectif, d’absence de personnel infirmier de nuit, de difficulté à conserver un personnel qualifié…

Ces difficultés doivent être examinées avec d’autant plus d’attention que l’évolution des EPAHD les conduit à accueillir un nombre de plus en plus important de personnes en perte d’autonomie.

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui a été voté à l’Assemblée en première lecture le 17 septembre 2014 prévoit une revalorisation des plafonds des plans d’aides pour l’ensemble des bénéficiaires de l’APA. Cette revalorisation est significative : 30% pour les personnes en perte très importante d’autonomie (GIR 1), 23% en perte importante d’autonomie (GIR 2),  19% en perte d’autonomie plus faible (GIR 3 et 4).

Dans le fil de cette nouvelle loi dont nous attendons l’entrée en vigueur en juin 2015, la réflexion de la Métropole devra porter sur les différentes modalités d’adaptation de notre collectivité au vieillissement en prenant en compte les trois aspects que la loi nous propose de mettre en avant : Anticipation et prévention, Adaptation de la société et Accompagnement des personnes.

Cette loi a ceci de particulier qu’elle met en œuvre une approche globale, transversale et que sa réussite repose comme ce fut le cas pour la loi Besson sur le logement,  sur la mobilisation de tous les acteurs autour d’objectifs communs. C’est une belle occasion à ne pas manquer.

C’est aussi avec cette préoccupation que nous votons ces trois délibérations.

André Gachet

Délibération 0465-0466-0467- Personnes âgées et personnes handicapées – modalités d’exercice afférant au transport/modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement social/modalités de calcul et de versement de la dotation globale dépendance

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *