[15/12/2014] Gestion du fonds de solidarité avec le logement

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 15 DECEMBRE 2014]

#GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE AVEC LE LOGEMENT : SECURISER LE BAILLEUR OU LE LOCATAIRE?

@ANDRE GACHET – CONSEILLER METROPOLITAIN


Nous nous prononçons de manière favorable sur cet avenant qui permet de « garantir la continuité du service public au bénéfice des ménages les plus démunis » pendant l’année 2015, année de transition. Nous nous félicitons de voir que celle-ci sera mise à profit pour « conduire une réflexion sur les modalités de gestion des aides à l’accès au logement ».

Nous souhaitons vivement que cette réflexion soit conduite dans l’esprit de la loi Besson du 31 mai 1990 qui est à l’origine de la création du FSL dans le cadre du Plan Départemental dont il est un outil. Rappelons ici, pour mémoire, que le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Populations Défavorisées (PDALHPD) est le lieu de coordination et d’animation de l’ensemble des dispositifs voulus par la loi.

Il n’est pas inutile de rappeler que la mise en œuvre de la loi Besson, loi de mobilisation, dans notre département a largement contribué à la création de cette spécificité lyonnaise en matière d’action efficace dans le domaine de l’accès et du maintien dans le logement. Une spécificité qui est encore à l’œuvre mais demeure fragile.

L’expérience de l’ACAL est proposée en exemple pour les autres départements sur la question de la garantie. Le système de référent susceptible d’être mobilisé auprès du ménage en cas d’impayés pendant la durée de la garantie, le travail de suivi des impayés en lien avec les bailleurs…font que la mise en œuvre effective de la garantie est relativement minime par rapport aux accidents de paiements signalés. « Un cautionnement pensé avec une préparation à l’accès. 40% de signalements d’impayés mais un traitement social qui fait passer à 2% de mise en jeu effective ». C’est en ces termes plutôt élogieux que le dispositif du Rhône est présenté le 3 décembre dernier lors d’une réunion nationale réunissant les services de l’État et l’assemblée des Départements (Place et rôle des FSL dans la politique sociale du logement).

Le même rapport signalait que face au changement majeur que représente la Métropole, le FSL du Rhône manifestait une anticipation technique mais aussi une faible visibilité stratégique; il s’agit bien d’une affirmation à démentir et c’est, nous le pensons, la fonction du travail que nous devons engager pour la définition d’objectifs opérationnels (liés aux objectifs du plan) et la réécriture du règlement intérieur conditionnant la mise en œuvre du FSL sur le territoire de la métropole.

Concernant la problématique de l’accès au parc privé pour les ménages visés par le PDALHPD: il faut tenir compte des niveaux de loyers pratiqués au regard de la solvabilisation des ménages : doit-on aller vers des augmentations exponentielles des aides au logement ou vers une maîtrise de loyers ?

Mais il faut aussi prendre en compte la concurrence du système assurantiel particulièrement développé et qui commande en grande partie les critères de ressources exigés pour l’accès au logement mais aussi pour le maintien dans le cadre de la prévention des expulsions. À partir du moment où l’assurance risque impayé a été saisie, le bailleur est conduit à refuser toute négociation en vue d’un maintien dans les lieux.

Je ne m’étendrai pas davantage sur les aspects techniques mais cela pose à la collectivité la question de son engagement dans un système aussi favorable, abondé par des fonds publics. Dans le cadre du FSL : s’agit-il de sécuriser le bailleur ou le locataire?

André Gachet

Délibération 2014 0508- Avenant de transfert partiel de la convention relative à la gestion du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec l’ACAL

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