[23/03/2015] Développement et modernisation des services

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 23 MARS 2015]

#LA METROPOLE DOIT ACCOMPAGNER AUX DEVELOPPEMENT DES SERVICES ET A LEUR MODERNISATION

@ANDRE GACHET – CONSEILLER METROPOLITAIN


Nous voterons bien entendu cette délibération. Elle est aussi pour notre assemblée l’occasion d’ouvrir la réflexion sur au moins deux questions clés.

La première est celle du motif de ce recours à une solution hors de France. Le constat est amer. Partir en Belgique est la dernière solution. Une solution par défaut. Il y a du désespoir dans ces décisions, me disait une mère de famille. Les conséquences pour le maintien du lien familial tiennent une grande place affective, logistique et financière pour les familles qui ne sont pas dans les régions frontalières.

La qualité des services attendus devrait être interrogée, au moins sous l’angle d’une éventuelle plus-value d’un système par rapport à l’autre. Les deux établissements belges qui assurent l’accueil proposent une offre très proche de celle des établissements locaux. En l’absence de bilan précis nous devons faire preuve de confiance dans la qualité des prises en charge.

Mais cela nous conduit surtout à la seconde question qui concerne les moyens consacrés à la réponse aux besoins localement identifiés pour éviter cette émigration de services. (Entre parenthèse le retour de l’ensemble des expatriés représente 8 000 emplois dans les établissements français – c’est ce que me confiait un président de Fondation).

Comment notre collectivité assure-t-elle l’accompagnement au développement des services et à leur modernisation ? De quelles informations disposons-nous sur les évolutions dans ce secteur ? Sommes-nous en capacité d’en mesurer l’impact et de faire la part entre ce qui relève de la création de capacités supplémentaires et ce qui manifeste seulement du redéploiement, par réaménagement ou déplacement, d’une offre existante ? Ces questions sont au cœur de l’exercice de la responsabilité de la Métropole.

C’est pourquoi, et ce sera ma conclusion, permettez-moi d’insister sur les obligations qui nous incombent aujourd’hui. L’article L.246-1du Code l’action sociale et des familles précise que « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social ». Je vous donne lecture de cet article parce que sa rédaction actuelle « toute personne, bénéficie » est en vigueur depuis 2015. Le texte initial prévoyait que cette obligation était subordonnée aux « moyens disponibles ». Cette restriction a été supprimée parce que la France a dû se mettre en conformité avec les obligations de la Charte Sociale révisée dont elle est signataire. Cette modification fait suite à la réclamation collective de l’association Autisme- Europe.

Ce que nous devons retenir est que le cadre légal implique non plus une obligation de moyens mais une obligation de résultat. La Métropole en assume dorénavant sa part il nous appartient d’en tenir compte.

Je vous remercie de votre attention.

 Délibération 2015-218 :Aide sociale aux personnes handicapées accueillies dans des établissements en Belgique – Conventions individuelles d’habilitation – Autorisation de signature de deux conventions individuelles d’habilitations au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées pour 2 personnes accueillies dans 2 établissements en Belgique

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