[11/05/2015] Instances territoriales de la métropole

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 11 MAI 2015]

#LA VISION DU GRAM DES INSTANCES TERRITORIALES DE LA METROPOLE

@NATHALIE PERRIN-GILBERT – CONSEILLERE METROPOLITAINE


Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les vice-présidents et conseillers,

La longue suite d’articles réglementaires de ce document ne doit pas nous faire perdre de vue que le Règlement intérieur soumis à notre vote ce soir dit beaucoup de la vision politique que nous avons de notre métropole.

Nous remercions les services de la Direction des Assemblées et de la Vie de l’Institution qui ont accompagné nos débats en commission Règlement Intérieur, commission présidée par le 1er vice-président David Kimelfeld que je remercie également. Mais la commission s’est souvent enfermée dans des détails techniques plutôt que de s’attacher à travailler une vision politique qui ferait accord et avenir commun. C’est d’ailleurs bien pour cela que nous avons été plusieurs groupes politiques à éprouver le besoin de déposer des amendements en séance publique.

Une première insuffisance en termes de méthode est que ce règlement intérieur n’a pas été travaillé conjointement avec le pacte de cohérence métropolitain. Or des allers-retours réguliers entre ces deux documents étaient selon nous indispensables, ainsi que le Gram l’a exprimé lors de la commission règlement intérieur du 2 avril dernier. Pour illustrer mon propos, je dirai que voter un règlement intérieur sans avoir avancé sur le pacte de cohérence qui rappelle les objectifs et les valeurs de notre métropole, c’est un peu comme… voter le  budget 2015 de la Métropole avant d’avoir eu un débat sur le plan de mandat et la programmation pluriannuelle d’investissement, par exemple.

Il découle de cette insuffisance une seconde qui concerne les instances territoriales. Le règlement intérieur prévoit en effetune conférence métropolitaine a minima, et des conférences territoriales des maires qui sont pour l’instant les reconductions à l’identique des conférences locales des maires dont chacun/chacune dans cette assemblée disait qu’elles avaient eu le mérite d’exister mais qu’il fallait en revoir et  le fonctionnement et la portée.

Il est dit dans l’article 49 que le périmètre des CTM sera déterminé par délibération du Conseil de la Métropole ; mais au-delà de cette géographie qui est effectivement à revisiter, le règlement intérieur vient entériner le fonctionnement des conférences locales des maires quand  l’EPCI Grand Lyon existait.

Comme nous n’avons pour l’heure pas de garantie sur un véritable espace politique qui serait ouvert à l’ensemble des territoires composant la métropole et à l’ensemble des groupes politiques constituant l’assemblée délibérante pour travailler cette question, et parce que  nous sommes attachés au caractère public des débats et positions politiques, le Gram  présente en séance .

Nous estimons que le fonctionnement à venir des Conférences Territoriales des Maires répond, au moins, à 4 enjeux :

  1. Enjeux en matière d’élaboration des politiques publiques métropolitaines: comment organiser une logique ascendante dans la définition et l’élaboration des politiques publiques ?  quelle place à l’expérimentation et à l’innovation territoriales dans cette définition et élaboration ? quelle place aux spécificités territoriales ?
  2. Enjeux en matière de déconcentration des politiques publiques métropolitaines: quels outils déconcentrés de pilotage et de mise en œuvre des politiques communautaires ?
  3. Enjeux en matière de gouvernance politique de la métropole : quelle intégration des  CTM dans le processus décisionnelmétropolitain ? quel poids et quelle valeur aux avis émis par les Conférences Territoriales des Maires ?
  4. Enjeux en matière de pertinence des territoires vécus: quels sont les territoires infra-métropolitains qui font sens au-delà des « simples » spécificités communales ou d’arrondissement lyonnais ?

Sur ces 4 enjeux, voici le point de vue du Groupe Gram.

  1. En matière d’élaboration des politiques publiques métropolitaines:

Le principe de coopération intercommunale est un acquis à garder de l’EPCI Grand Lyon, même s’il est à revisiter du fait du statut de collectivité sui generis de la Métropole de Lyon au sens de l’article 72 de la Constitution de 1958. Conserver ce principe de coopération implique de créer des logiques ascendantes dans la définition et l’élaboration des politiques publiques métropolitaines. Nous pensons donc que le droit à l’expérimentation des territoires mérite d’être inscrit en tant que tel dans le règlement intérieur.  Le périmètre géographique des CTM est suffisamment large pour que ces expérimentations soient significatives à l’échelle de la métropole et efficaces au niveau des territoires sur lesquels elles s’appliquent. Il évite également de retomber dans les particularismes (ou possibles « égoïsmes ») communaux ou d’arrondissement.

  1. En matière de conduite des politiques publiques métropolitaines:

Le principe de subsidiarité doit ici nous guider. Un pouvoir d’initiative doit être confié aux Conférences Territoriales qui pourront déposer des propositions au Conseil de la MétropoleSi la Métropole de Lyon est bien la garante de la finalité des politiques publiques métropolitaines, une fois que ces dernières ont été décidées et votées en conseil métropolitain, une partie des modalités de mise en œuvre doivent être confiées aux territoires.

3. En matière de gouvernement politique de la métropole :

Toujours au vu du principe de subsidiarité, le rôle uniquement consultatif des conférences territoriales des maires n’est pas suffisant. Nous avons évoqué plus haut la nécessité du pouvoir d’initiative des conférences territoriales des maires.

Il est également nécessaire de créer un statut de « délibérations-cadres », délibérations cadres qui nécessiteraient l’avis favorable des CTM avant d’être soumises au vote du conseil de la Métropole. 

Concernant la régularité de réunions des CTM, telle que prévue par le règlement intérieur, elle doit certainement être revue : une réunion annuelle a minima semblant insuffisante pour véritablement impulser, accompagner et permettre la mise en œuvre des  nouvelles compétences de la métropole.  Enfin, il  convient de laisser aux CTM la possibilité de demander des rapports d’évaluation des politiques publiques.

4. En matière de pertinence des territoires vécus:

Un bilan doit être fait du découpage précédent, qui semblait fonctionner, sauf pour la conférence Lyon-Villeurbanne qui s’est peu ou pas réunie.  Nous pensons qu’il convient ici de prendre en compte la réalité lyonnaise.

D’abord, le principe d’équité des politiques publiques –notamment sociales- sur l’ensemble de la métropole, , impose pour le territoire lyonnais Lyon de prendre en compte des échelles de proximité infra-communales.

Ensuite, la réalité lyonnaise c’est 9 arrondissements (de 30.000 à 100.000 habitants) dont les exécutifs ont été élus au suffrage universel direct par les citoyens. Ce fait lyonnais ne peut être ignoré au regard de la légitimité des exécutifs locaux et du nombre de citoyens concernés. Il existe, nous le savons bien, des  identités infra-lyonnaises fortes avec des territoires vécus de fait par les habitants : la presqu’ile (1er/2e/4ème) , les rive droite (6e,7e,3e, 8e) et rive gauche (5,9e) par exemple.

Enfin, et parallèlement à ces identités vécues par les Lyonnaises et Lyonnais, intervient aussi la nécessité d’harmonisation des CTM avec les circonscriptions nées du découpage électoral de la métropole.

Cette harmonisation est nécessaire pour que les citoyens/habitants/usagers/électeurs aient une meilleure lisibilité de la manière dont s’organise et se décide l’action publique.A l’inverse, l’absence d’harmonisation avec ces circonscriptions conduira au sentiment préservé de « mille-feuilles administratif » et de dilution de la responsabilité politique.

  En conclusion, nous estimons que ce règlement intérieur est loin d’être abouti et qu’il faudra continuer de travailler politiquement, notamment sur les instances territoriales de gouvernement de la métropole et sur le pacte de cohérence métropolitaine. Si nous retenons les notions d’équité territoriale et de subsidiarité parmi les valeurs et objectifs du pacte de cohérence métropolitaine, alors les instances territoriales que nous instaurons doivent répondre à ces valeurs et objectifs. Et puisque la loi MAPTAM le prévoit, il est selon nous nécessaire de l’inscrire au cœur même de ce règlement intérieur.

D’autre part, le GRAM prend acte que le règlement intérieur entérine la composition et le fonctionnement de la Commission Permanente, une commission dont nous n’avions voté ni la composition ni les prérogatives lors de la séance du 16 janvier dernier tant les contours et compétences de cette commission sont irrespectueux d’un certain nombre de principes : parité femmes – hommes, représentation équitable des divers territoires de la métropole, représentation démocratique de tous les groupes politiques constitués en conseil et bien sûr séparation des pouvoirs exécutif et délibératif.

 

Pour toutes ces raisons, et au vu de la non prise en compte de nos amendements, nous voterons contre ce règlement intérieur.

Projet de délibération 2015-0377 : Règlement intérieur du Conseil de la Métropole de Lyon

Nathalie Perrin-Gilbert

 

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