[30/06/2015] Qualité du service rendu et la délivrance des habilitations

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 30 JUIN 2015]

#LA QUALITE DU SERVICE RENDU DOIT ETRE AU COEUR DES DISCUSSIONS POUR LA DELIVRANCE DES HABILITATIONS

@ANDRE GACHET –  CONSEILLER METROPOLITAIN


Les subventions d’investissement s’inscrivent dans la continuité et n’appellent pas de remarques particulières.

Pour les conventions d’habilitation, il est écrit que les tarifs sont fixés sur la base de validation annuelle des budgets.

Ne serait-il pas souhaitable d’évoluer vers une fixation des tarifs selon un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) qui s’inscrirait dans une orientation de coproduction en fonction de l’analyse des besoins ?Certainement la démarche la plus sûre pour  obtenir l’adéquation entre objectifs et moyens  lissée sur trois ans.

Cette orientation a été soulignée par plusieurs acteurs lors de l’audition que nous avons organisée le 10 juin dernier et dont nous vous ferons parvenir le compte-rendu avant le prochain conseil. Concernant les places en établissements avec une habilitation à l’aide sociale, il est rappelé ici qu’elles représentent aujourd’hui 65% du parc disponible dans le secteur personnes âgées.

Il faut veiller d’une part à maintenir un niveau suffisant pour garantir un accès aux publics les plus modestes et d’autre part à la solidarité territoriale pour l’organisation spatiale des places habilitées.

En l’espèce, la mixité des établissements doit davantage être recherchée dans l’équilibre des niveaux de dépendance, celui des groupes iso-ressources est un facteur déterminant du bien vivre.

Les établissements sont au cœur des mutations qui affectent la manière dont les femmes et les hommes d’aujourd’hui gèrent le vieillissement. Progressivement l’entrée en maison de retraite, y compris en EHPAD, relève d’une démarche personnelle, les futurs résidents sont de plus en plus acteurs de leur démarche.

A ce titre, ils et elles sont demandeurs de nouvelles formes de participation qui constituent autant d’atouts qu’elles font naître des contraintes nouvelles.

Car ce qui est en cause est bien la qualité du service rendu dans un contexte de contraintes financières. Les établissements ne sont plus l’unique et ultime alternative pour l’accueil des personnes âgées, mais par leurs modes de fonctionnement et leur capacités d’ouverture sur l’environnement , ils se doivent de  préfigurer les évolutions à venir. Et cela n’est possible que si les moyens d’y parvenir existent : en personnels, en équipements, dans la mutualisation des services internes et externes. (une mutualisation dont les avantages et inconvénients doivent être mesurés).

Comment la Métropole s’assure-t-elle de la qualité de la prise en charge ? Quels éléments prend-elle dans la tarification pour permettre aux établissements d’assurer une politique de professionnalisation avec du personnel qualifié ? Quel moyens autres qu’administratifs se donne la Métropole pour apprécier la qualité effective des prestations ?

Permettez-moi d’insister sur les moyens existants aujourd’hui dans les établissements pour personnes âgées. Comment assurer l’ensemble des services indispensables alors que les effectifs sont souvent en limite de charge. Aujourd’hui, selon Bernard Devers, le ratio moyen personnel/hébergé est de l’ordre de 0,54. Il est impossible de descendre en dessous de ce seuil, il suffit de voir la situation dans la plupart des maisons durant le week-end pour se rendre compte de la tension. Pour comparaison, les pays nordiques ont un rapport de 1 pour 1.

La préoccupation de la qualité est aussi une question économique, elle doit à terme être regardée à la lumière de son impact social. Celui-ci ne porte pas uniquement sur les coûts évités mais également sur les bénéfices nets d’une gestion saine et sociale. Ce qui n’est pas contradictoire.

Pour conclure, une proposition : la Métropole pourrait ouvrir une voie nouvelle dans l’approche qualitative qui est cadrée d’une manière très générale par le code de l’action sociale et des familles. Au delà des rapports annuels exigibles ou en compléments de ceux-ci un questionnaire en direction des trois composantes principales des CVS (professionnels, résidents et familles) apporterait un éclairage sur l’évolution des besoins et permettrait de détecter en amont les facteurs de déséquilibres. Car c’est bien dans les détails que se trouve l’essentiel : l’adaptation et le remplacement des équipements (literie, appareillage,…), l’aide dans les  déplacements, la prise de médicaments, la qualité des protections, le passage des personnels et l’isolement ressenti, la veille de nuit,… et c’est sur ces détails que la Métropole mesurera la qualité. Ce dispositif de veille et de suivi ne représente pas un coût supplémentaire mais un gain certain.

Je vous remercie de votre attention.

Délibérations 2015-0390 et 0391: dispositifs d’aide à l’investissement des personnes âgées / établissements et services pour personnes âgées et handicapées

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