[23/11/2015] Pacte de cohérence métropolitain

Conseil-municpal-Ville-de-Lyon

[CONSEIL MUNICIPAL DE LYON – 23 NOVEMBRE 2015]

#PROJET DE PACTE DE COHERENCE METROPOLITAIN – AVIS DE LA VILLE DE LYON

@NATHALIE PERRIN-GILBERT- CONSEILLERE MUNICIPALE

 


Mes chers collègues,

Une remarque préalable. Outre le vœu que je présenterai en fin de séance, j’avais demandé en conférence des présidents deuxtemps de parole : un de 12 mn sur cette délibération, un autre de 5 mn sur la délibération 1628, soit au total 17 mn d’intervention. Je renonce à mon temps de parole sur la délibération 1628 pour pouvoir intervenir 15 mn à présent... Je vous remercie de votre compréhension.

Monsieur le Sénateur Maire de Lyon, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs les conseillers,

Nous devons émettre ce soir un avis sur le projet de pacte de cohérence métropolitain, avant qu’il ne soit examiné puis voté par le conseil de la métropole de Lyon le 10 décembre prochain.

Le pacte de cohérence métropolitain : un sujet qui peut paraître anecdotique au regard de l’actualité que traverse notre pays. Car nous sommes toutes et tous marqués par l’intensité dramatique et la gravité des attaques terroristes que notre pays a subies. Nous sommes toutes et tous marqués par l’émotion et la dignité qui ont accompagné tout à l’heure les obsèques de Caroline Prénat ainsi que par le message de paix porté par la famille de Caroline.

Plus que jamais nous, groupe municipal Lyon Citoyenne et Solidaire, réaffirmons notre attachement à la République ainsi qu’à l’état de droit, qui exclut l’installation dans la durée de toute juridiction d’exception.

Plus que jamais dans ce contexte, nous sommes soucieux du respect des valeurs fondatrices de notre démocratie qui, pour être forte et durable, ne doit pas renoncer à ses principes et doit, aussi, s’incarner au plus proche de nos concitoyens, dans nos arrondissements, nos communes, nos départements, nos régions… nos métropoles.

A ce sujet, le futur pacte de cohérence métropolitain va mettre en place une forme de droit, ou du moins un cadre de fonctionnement entre territoires au sein de la métropole.

Il faut que ce cadre soit respectueux des lois en vigueur, et pour Lyon il y en a au moins deux à concilier : la loi PML qui, en 1982, a donné une naissance politique aux arrondissements et la loi MAPTAM qui, en 2014, a créé la Métropole de Lyon, collectivité territoriale de plein exercice. Il faut que ce cadre soit respectueux des territoires de la métropole, de leur diversité de paysage, d’économie, de population, d’habitat. Il faut que ce cadre soit respectueux du suffrage des électeurs et qu’il laisse place aux sensibilités politiques différentes selon les communes ou les arrondissements. Il faut que ce cadre soit conforme aux principes constitutionnels et notamment un : l’égalité de nos concitoyens devant le suffrage.

En examinant ce soir ce projet de pacte, nous examinons comment l’indispensable exigence démocratique va se décliner localement. Nous examinons si le texte et la méthode de gouvernance qui nous sont proposés vont renforcer, ou pas,notre pacte de cohérence… pas seulement métropolitain, mais aussi républicain !

Voilà l’exigence qui a guidé, qui guide et qui guidera les remarques du groupe Lyon Citoyenne et Solidaire au conseil municipal ce soir, et le vote du groupe Gram à la métropole le 10 décembre prochain.

Je démarrerai ces remarques par un premier aspect : il concerne la méthode, il concerne le processus d’élaboration dupacte de cohérence métropolitain. Avec une première constatation : ce processus d’élaboration a été bien éloigné de« la gouvernance ouverte et respectueuse » mentionnée en page 12 du projet de pacte.

La délibération que nous avons sous les yeux ce soir mentionne que le projet de pacte a été rédigé puis adopté par laConférence Métropolitaine des Maires. Qua été jusqu’alors cette Conférence métropolitaine des maires ? Ce fut la réunionde 59 maires de la métropole.

59 c’est « 68 -9 » ! Les 9 maires d’arrondissement de Lyon ont en effet été exclus de cette Conférence métropolitaine et n’ont pas pu travailler aux côtés de leurs collègues. Des réunions où l’on n’est pas : ce n’est pas gravissime en soi et il est inutile d’en faire des questions de personnes.

Mais, sur le fond, pourquoi les maires d’arrondissement, qui ont été élus au suffrage universel direct par les Lyonnaises et les Lyonnais dans leur arrondissement et qui sont au contact des habitantes et habitants au quotidien, pourquoi ces maires n’ont-ils pas été inclus dans la Conférence chargée de rédiger le pacte de cohérence métropolitain ? Comment comprendre cette éviction alors que le pacte vise à trouver « un juste équilibre entre attractivité du territoire et prise en compte de la proximité »? (je cite page 11 du projet de pacte

J’ai souligné et regretté à plusieurs reprises cet état de fait, y compris publiquement. J’ai entendu alors certaines et certainsdirent : « ce n’est pas un vrai problème, les maires d’arrondissement sont aussi conseillers métropolitains : il y a d’autres instances au sein de la métropole où ils peuvent faire leurs remarques et influer les décisions ».

Soit ! Bien que je trouve cet argument spécieux au regard de la légitimité des maires d’arrondissement dont l’existence est reconnue par la loi PML, je suis prête à examiner avec vous quelles sont ces autres instances. Et, de fait, la délibération qui nous est présentée ce soir fait état d’une Commission spéciale métropole et mentionne aussi des « entretiens avec chacun des maires ».

La commission spéciale Métropole s’est bien tenue à quelques reprises et, pour ma part, j’y ai participé non pas en tant que maire d’arrondissement mais parce que j’y étais désignée au titre de mon groupe politique à la Métropole, le groupe Gram.

Sérieusement, cette commission n’a été qu’un lieu de questions restées sans réponse. Il suffit de lire les procès-verbaux de ces réunions pour s’en convaincre. Par exemple, lors de la commission du 27 novembre 2014, M. Jacquet se demandait « si l’avènement de la métropole ne nous offrait pas l’occasion d’adapter les territoires ». Bonne question en effet (et j’y reviendrai !), mais jamais fouillée.

Lors de la même commission, M. Cochet indiquait « la question de l’implication des maires d’arrondissement dans la conférence métropolitaine a été soulevée lors d’une réunion antérieure et n’a pas encore été tranchée. Nous souhaiterions obtenir une réponse sur ce point ». Aucune réponse. M. Geourjon renchérissait « je souhaiterais insister sur l’importance des maires d’arrondissement ». En vain.

Lors de la même commission Métropole, du 25 juin cette fois, M. Forissier déclarait « je suis dubitatif sur l’avancée de nos travaux. La création de la métropole donne lieu à des couches superposées». Remarque laissée sans suite. Pour ma part,je rappelais lors de cette même rencontre que « pour Lyon se pose la question de l’articulation avec la loi PML. Soit il faut revoir la loi PML si l’on considère qu’elle est incompatible avec la Métropole, soit il faut l’appliquer ». Là non plus, aucuneprise en compte.

Bref, nous avons tous et toutes accepté, en responsabilité et quelques soient nos appartenances politiques, de participer à cette commission, de prendre du temps, de poser des questions, de remettre des propositions et contributions écrites ; mon groupe politique l’a fait, comme les autres.

Mais nos remarques, contributions et questions sont toujours restées sans suite, bénéficiant tout au plus d’une écoute polie mais indifférente. A aucun moment non plus, nous n’avons eu de retour sur l’articulation entre ce que nous disions et proposions en Commission métropole et l’avancée des travaux de la Conférence métropolitaine des maires.

Normal ! Pendant qu’on nous faisait patienter au sein de cette commission, la véritable rédaction du pacte s’effectuaitailleurs.

Pour ce qui est des entretiens individuels, je confirme que M. Renaud Georges, conseiller métropolitain délégué, est venu nous rencontrer, chacun et chacune, dans nos arrondissements. J’ai moi aussi pris du temps pour le recevoir en mairie du 1er et échanger avec lui. Mais, en vérité, nous n’avons pas vu les résultats de ces entretiens individuels et nos remarques sur la proximité n’ont pas été prises en compte. Elles n’ont pas été prises en compte selon quel arbitrage ? Nous ne le savons pas. Quand nous posons la question, nous obtenons le plus souvent un silence gêné de nos interlocuteurs métropolitains et parfois quelques commentaires disant que la question des arrondissements est une affaire lyonnaise. Et donc depuis la métropole, on ne s’immisce pas dans les affaires lyonnaises.

Propos réitérés d’ailleurs par le 1er vice-président et maire d’arrondissement David Kimelfeld, lors de la commission métropole du 27 novembre 2014. M. Kimelfeld déclarait alors : « afin de respecter la loi PLM et l’indépendance des maires, je vous propose de laisser au Maire de Lyon le soin de dialoguer avec ses maires d’arrondissement. […] Je ne pense pas que la collaboration des maires d’arrondissement doive constituer un sujet de préoccupation pour la Commission métropole ».

Voici au moins une réponse claire : interdiction depuis la métropole de s’intéresser aux territoires infra-lyonnais ! Circulez, y a rien à voir ! On en déduit que c’est à Lyon que le débat, mais aussi le travail, sur l’articulation de la loi PML et de la loi MAPTAM devait se mener.

A Lyon, donc ! A Lyon, nous restaient, deux possibilités pour influer en amont sur le projet de pacte, pour pouvoir le travailler :

-soit au sein des conseils d’arrondissement, avec la possibilité de débattre du texte, d’en faire partager la teneur à nos concitoyens, d’émettre un avis favorable et/ou de proposer des amendements ;

– soit en commission municipale des Finances, la seule commission permanente de notre ville habilitée à émettre un avis sur ce document, en amont de notre séance publique de ce soir. Les autres commissions n’étaient saisies que « pour information ».

En conseil d’arrondissement, cela ne fut pas possible. Car vous avez décidé, Monsieur le Maire, que le projet de pacte de cohérence métropolitain pouvait s’affranchir du débat démocratique et du travail politique en conseils d’arrondissement, et ce même si ce document allait impacter fortement la manière dont l’action publique se déploierait à l’avenir sur nos quartiers.

En commission Finances, j’ai soulevé pour le groupe Lyon Citoyenne et Solidaire la question de l’articulation entre loi PML et loi MAPTAM, la problématique de la non présence des maires d’arrondissement en Conférence Métropolitaine, l’inégalité de nos concitoyens devant le suffrage liée à la manière dont sont découpées les conférences territoriales des maires.

Face à toutes ces observations, pas de débat, pas d’ouverture à un travail possible. Face à toutes ces observations, une seule réponse. Celle du même 1er vice-président et maire d’arrondissement qui, à la Métropole, nous demandait de laisser se dérouler le dialogue entre le Maire de Lyon et les maires d’arrondissement. Le même 1er vice-président et maire d’arrondissement nous rétorquait en commission Finances de la ville de Lyon, « le maire de Lyon est à même dereprésenter à lui seul l’ensemble des Lyonnaises et des Lyonnais » !

Monsieur le Maire de Lyon, est-ce vraiment ainsi que vous concevez le dialogue avec les maires d’arrondissement ? Un dialogue entre vous… et vous ?..

J’en viens au deuxième aspect de mon propos, même si je ne ferai que l’aborder dans cette enceinte, le temps étant compté. Ce deuxième point concerne notre métropole, intrinsèquement. Quelle est cette métropole ? Quel est cenouvel objet institutionnel ? Comment cette nouvelle collectivité territoriale de plein exercice s’inscrit-elle dans le paysage administratif et politique de notre pays et comment s’articule-t-elle avec l’existant ?

Ce nouvel objet institutionnel, vous l’avez créé à deux. A trois peut-être. Vous en avez annoncé la naissance à la presse le 4 décembre 2012 avec M. Michel Mercier, alors président du Conseil Général du Rhône, avec la bénédiction préfectoralede l’époque, avant même tout débat avec les élu.e.s concernés, et en excluant tout débat avec les citoyens. J’avais dit à ce moment précis : « la manière dont nait une institution en dit toujours beaucoup sur ce que sera cette institution. » Nous y voilà !

Présentée comme un acte de simplification, notre métropole est de fait un acte d’hyper-centralisation des décisions et de personnalisation du pouvoir. Elle ne l’est pas devenue. Elle l’est. Elle l’a toujours été. Intrinsèquement. Parce qu’elle a été conçue ainsi.

Et le pacte de cohérence a beau se parer de belles valeurs et de grands objectifs, que l’on ne peut que partager, il doit, dans les faits, faire avec cette naissance-là de la métropole, cette conception-là du pouvoir, cette hypercentralisation et cette personnalisation.

Poser ce contexte-là montre tout le paradoxe face auquel nous nous trouvons !

Dans ce contexte, comment est-il possible de trouver ce « juste équilibre entre attractivité du territoire et prise en compte de la proximité » ? Comment articuler métropole et territoires de proximité, comment articuler une logique de pouvoir concentré et descendant avec des initiatives locales, citoyennes et innovantes ?

Alors puisque vous avez créé la métropole, je vous pose la question, Monsieur le Maire. Avec la création de la métropole, quel est, selon vous, le bon échelon de la proximité à Lyon ? Quelle est la bonne articulation à trouver pour un déploiement équitable et efficace de l’action publique dans nos quartiers ?

Est-ce la ville avec ses 500.000 habitants et ses quartiers si riches parce que si divers ? Pourquoi pas. Mais alors les arrondissements n’ont plus lieu d’être. Allez-vous, en cohérence et en tant que sénateur -et donc législateur, intervenir pour faire abolir la loi PML ?

Faut-il penser de nouveaux territoires infra-municipaux, des territoires qui font sens aujourd’hui pour les Lyonnaises et les Lyonnais -plus peut-être que le découpage administratif en arrondissements ? Faut-il penser en termes de « territoires vécus »  par nos concitoyens ? Si vous pensez cela, quand, comment et avec qui allez-vous commencer ce travail de réflexion et de remodelage infra-lyonnais ? A notre sens, l’ensemble des élus municipaux de Lyon et des conseillers d’arrondissement doivent être associés à ce chantier institutionnel ; mais aussi les conseils de quartier, les CIL, les associations d’habitants, et toutes celles et ceux de nos concitoyens qui le souhaitent. A notre sens aussi, et pour que le citoyen s’y retrouve, il convient de réfléchir et travailler à ce que les différents échelons coïncident : « territoires vécus », circonscriptions électorales métropolitaines mais aussi législatives, Conférences territoriales des maires…

En attendant l’abolition de la loi PML ou les fruits du travail sur de nouveaux territoires qui font sens, la proximité revient-elle aux arrondissements tels qu’ils existent et tels qu’ils ont été reconnus par la loi ? C’est ce que semblait dire votre adjoint, M. Corrazol, il y a quelques minutes. Mais alors, cela implique de reconnaître les maires d’arrondissement etde les intégrer dans la Conférence métropolitaine des maires et les Conférences territoriales des maires. Cela implique aussi de confier aux arrondissements les moyens nécessaires à leur action, que ce soit en termes d’équipements de proximité ou de budgets. En somme, cela implique s’assurer que la loi PML s’applique bien dans notre ville pour permettre aux équipes d’arrondissement de jouer tout leur rôle au service des Lyonnaises et des Lyonnais !

L’état de droit c’est le respect de la loi. Oui, pour reprendre une expression populaire « la loi n’est pas gravée dans le marbre ». La loi humaine est là pour être évaluée, pour être amendée, pour évoluer. La loi n’est pas figée, la loi vit. Mais, avant tout et en attendant d’être éventuellement modifiée, elle doit être appliquée.

Monsieur le Sénateur-Maire, l’articulation des lois PML et MAPTAM grippe aujourd’hui. Nous ne pouvons pas rester au milieu du gué, dans un entre-deux législatif inconfortable pour tout le monde : pour vous et vos adjoints, pour nous élus d’arrondissement, et surtout pour les Lyonnaises et les Lyonnais qui pâtissent d’une forme de paralysie dans la gestion d’affaires pourtant courantes dans notre ville.

Je le disais en entame de mon intervention, toute notre action, tous nos travaux doivent être guidés par l’exigence démocratique, par le sens de l’intérêt général et du bien commun. Il est nécessaire que vous apportiez en honnêteté et responsabilité des réponses aux questions que nous vous posons ce soir, Monsieur le Sénateur-Maire. Et je sais que vous en avez conscience.

Nous émettrons un avis défavorable sur ce projet de pacte tel qu’il est présenté, à moins, Monsieur le Maire, que vous nous annonciez ce soir un revirement de gouvernement de notre métropole, plus démocratique et définitivement plus novateur.

Je vous remercie.

Nathalie Perrin-Gilbert

Présidente du Groupe municipal Lyon Citoyenne et Solidaire (GRAM et Front de Gauche)

 

 

 

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