[10/12/2015] Aide sociale à l’hebergement des personnes handicapées

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 10 DECEMBRE 2015]

#AIDE SOCIALE A L’HEBERGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIS DANS 3 ETABLISSEMENT EN BELGIQUE

@ANDRE GACHET – CONSEILLER METROPOLITAIN


N° 2015-0829 / Aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées accueillies dans 3 établissements en Belgique – Conventions individuelles d’habilitation – Projet de délibération

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

Nous sommes déjà intervenus une première fois pour ces dossiers d’aide sociale à l’hébergement concernant des habitants de la Métropole qui ne peuvent trouver la réponse sur notre territoire.

Il est manifeste aujourd’hui que ce dossier demeure d’actualité.

Rappelons donc qu’en publiant le 20 octobre 2015, le livre noir du handicap : « Les bannis de la République », l’Unapei se fait l’écho des appels désespérés des familles et des personnes en situation de handicap qui sont contraintes de rechercher en Belgique les solutions d’accueil qu’elles ne trouvent pas en France.

En juillet dernier, le Tribunal Administratif de Paris a condamné l’État à indemniser plusieurs familles dans cette situation au nom de l’obligation de résultat qui lui incombe en matière d’accueil et de scolarisation.

47 427 personnes sans solution d’accueil et d’accompagnement !

Un problème pour tout le pays, certes, mais dont les manifestations locales concernent l’ensemble des collectivités territoriales qui sont comptables de la cohésion sociale.

La Métropole de Lyon est interpellée par un peu moins de vingt familles. Elle peut et doit inscrire dans ses objectifs celui de mettre fin à l’absence de réponse.

La rencontre que nous avons eu le 22 octobre dernier, avec Claire Le Franc, Vice-Présidente en charge des personnes en situation de handicap, comme la discussion lors de la commission du 3 décembre, apportent un peu d’espoir puisqu’elles nous annoncent la création prochaine de places pour adultes.

Ces ouvertures permettraient aussi de diminuer la pression sur les établissements accueillant des enfants. Nous en acceptons l’augure d’autant plus que nous sommes assurés de la qualité de la réflexion en cours, du travail des services et du souci de veiller à ce que l’accueil dans des établissements en Belgique obéisse à des critères de qualité.

Cependant des questions de fond demeurent sur les perspectives de création de places à moyen terme et sur la capacité des opérateurs en place à répondre.

Les plan nationaux nous disent que la période 2015-2019 permettra également d’ouvrir plus de 4 700 places pour personnes avec troubles du spectre autistique, dont près de 2 700 grâce aux financements du plan Autisme 2013-2017. Il s’agira majoritairement de places destinées aux enfants, essentiellement dans les services, pour privilégier l’accompagnement en milieu ordinaire.

Madame Ségolène Neuville Secrétaire d’État aux personnes en situation de Handicap a déclaré en avril dernier :

« Les moyens financiers sont là, les orientations sont claires, les outils et référentiels existent. Il faut maintenant élever le niveau global de qualité des réponses pour être à la hauteur des attentes des personnes et des familles ».

Au titre du Programme Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) pour la région Rhône-Alpes, les taux de réalisation des objectifs chiffrés du schéma ont progressé en 2014 : Pour les personnes handicapées passant de 61 % en 2012 à 81% en 2014 (65 % en 2013) : 1 836 places programmées pour une prévision au schéma de 2 279 places.

Il reste encore une marge de progression.

La réponse aux attentes des personnes en situation de handicap ne constitue pas un segment isolé de l’action sociale. Elle doit s’inscrire dans le droit commun de la Métropole pour tous. Les réponses spécifiques n’ont pour objectif que de corriger les inégalités que la vie nous impose et cela dans le souci de l’égalité de tous.

Je vous remercie de votre attention.

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