[10/12/2015] Pacte de cohérence métropolitain

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 10 DECEMBRE 2015]

#PROJET DE PACTE DE COHERENCE METROPOLITAIN

@NATHALIE PERRIN-GILBERT – CONSEILLERE METROPOLITAINE


Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Vice-Président.e.s et conseiller.e.s,

Le projet de Pacte de Cohérence Métropolitain est aujourd’hui soumis à notre vote, avec possibilité d’être amendé en séance.

Vous le savez mon groupe, le GRAM, a déposé auprès de la direction des Assemblées 21 amendements, regroupé selon  7 thèmes ou axes.

4 amendements ont été repris par l’exécutif de notre métropole et seront soumis à votre approbation tout à l’heure dans le cadre du projet d’amendement global.

Il me reviendra donc, tout à l’heure également, de vous présenter les 17 amendements restants et non préalablement intégrés dans le projet de pacte.

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Mais avant d’entrer dans ce détail, et pour ne pas rendre technique ce qui est en fait éminemment politique et démocratique, je souhaite revenir sur le sens global des 21 amendements que nous avons déposés et partager avec vous une conception de la métropole.

Nous avons déposé 21 amendements afin de rendre ce texte plus conforme à une de nos valeurs communes : la coopération ; afin de le rendre aussi plus respectueux de la singularité et de la diversité de nos territoires, non pas pour cultiver les particularismes communaux ou d’arrondissement, non pas pour attiser certains égoïsmes ou encourager le repli, mais au contraire pour enrichir les racines, l’identité et les perspectives de notre métropole, pour permettre l’épanouissement du sentiment d’appartenance à cette nouvelle collectivité métropolitaine que nous devons faire pleinement nôtre.

Un épanouissement ne se fait jamais dans la contrainte et si nous voulons que notre collectivité soit stable et durable, mais aussiefficace dans son action envers nos concitoyens, nous devons veiller à ce que chacun des territoires et chacune des sensibilités issues du suffrage démocratique se trouvent pleinement associés et parties prenantes de ce projet commun qu’est la métropole.

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Ces premières considérations m’entraînent vers l’esprit du Pacte, l’esprit de ce socle commun et fondateur pour notre métropole.

Tout d’abord je dirai que ce socle est scindé en trois parties tout à fait distinctes et dont on voit qu’elles ont du mal à cohabiter au sein du même document.

– La première partie c’est l’introduction. Ce ne sont que 3 pages. Mais elles sont fondamentales. Pourquoi ? Parce qu’elles donnent une vision du monde et de notre métropole. Ces 3 pages sont profondément idéologiques, une idéologie qui dit ce que doit être notre métropole.

Je vous connais un peu Monsieur le Président, et je crois reconnaître dans ces 3 pages votre plume. Sur ces 3 pages je reviendrai précisément dans quelques instants parce que cette idéologie, le GRAM ne la partage pas.

– Après cette première partie introductive mais fondamentale donc, la seconde partie du document énonce les valeurs et les principes qui fondent le socle commun d’appartenance à la métropole, fixe des objectifs et rappelle les instances qui sont reconnues par la métropole et qui auront à participer de ce projet commun.

Une partie « mi chèvre mi chou », si vous me permettez cette expression, car on y trouve des principes et des valeurs que nous ne pouvons que partager et qui font consensus mais on y trouve aussi des généralités un peu creuses, et puis on y trouve aussi de l’oubli volontaire et de l’exclusion.

La partie sur les instances oublie ainsi la commission permanente, et pour cause ! Je l’ai dit tout à l’heure, la concentration des fonctions exécutive et délibérative que cette commission opère, de même que sa composition non paritaire et non représentative de notre assemblée, posent problème dans le fonctionnement démocratique de notre collectivité et met à mal les valeurs d’égalité, de bienveillance et de confiance pourtant identifiées comme fondatrices du bon fonctionnement de notre métropole.

Ce passage du pacte sur les instances oublie mais il exclut également. Il exclut des composantes pourtant démocratiques, elles, car directement issues du suffrage direct de 500. 000 habitants de la métropole : il exclut les représentants démocratiques des 9 arrondissements de Lyon.

Face à votre refus permanent d’intégrer les maires d’arrondissement, et ce malgré les demandes réitérées de plusieurs d’entre nous au sein de cette assemblée, je dois vous le rappeler, Monsieur le Président :

vous avez d’abord été élu par les électeurs du 9ème arrondissement et ensuite désigné maire de Lyon par le vote des conseillers municipaux, dans une sorte de troisième tour au sein du conseil municipal de Lyon. Seuls les élus d’arrondissements sont élus directement par les habitantes et habitants… je le rappelle de 30.000 à 100.000 habitantes et habitants selon les arrondissements.

– La troisième partie du Pacte enfin prévoit des modalités d’organisation et l’on voit tout l’effort fait par M. Renaud Georges et par Mme Michèle Vullien pour essayer d’intégrer au mieux les remarques de leurs collègues, conseillers ou maires, pour essayer derendre ce pacte le plus acceptable possible.

Je veux les remercier d’ailleurs pour leur courtoisie constante, mais j’ai bien compris aussi que le carcan idéologique imposé au départ réduisait les marges de manoeuvre et contraignait terriblement les possibilités d’agir, d’écrire et de créer ensemble.

Puisque j’en suis aux remerciements je voudrais remercier aussi chaque personne des services qui a accompagné la rédaction de ce pacte. Chacun, chacune, a fait un travail remarquable. Mais j’avoue que je suis un peu soucieuse que cette capacité de travail n’aboutisse à des situations d’épuisement de nos personnels ainsi mis au service.

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Après ce regard un peu global sur la manière dont s’articule péniblement le Pacte, je veux revenir sur l’introduction, les fameuses trois premières pages.

Comment dire ?

A part l’amendement que nous avons déposé et que vous avez repris d’ailleurs parce qu’il n’était pas possible de garder une phrase affirmant que les métropoles concentraient le meilleur des ressources humaines,

A part cet amendement, nous avons renoncé au reste. Pourquoi ? Parce que sinon c’est l’ensemble de l’introduction qu’il aurait fallu amender ou plutôt réécrire, tant nous ne partageons pas la vision idéologique qui y est développée, une vision purement économique de la métropole mais aussi du monde qui nous entoure et auquel nous participons.

Une vision idéologique qui fait de l’accumulation et la concentration des richesses économiques l’alpha et oméga du développement, qui érige la performance et la compétition entre les territoires et entre les humains comme un moyen indépassable, qui se réfère au PIB comme unique étalon de mesure. Il y a pourtant quelques années maintenant que nous savons combien la richesse et l’état de santé d’une société ne se mesurent pas seulement à l’aune du PIB ! et des travaux de grands économistes le démontrent bien.

A cette vision économique omniprésente, s ‘ajoute une vision hyper centralisatrice. Pas une seule fois dans l’introduction de notre Pacte, le mot « décentralisation » n’apparaît. De même, dans l’historique proposé, plusieurs dates sont mentionnées mais jamais celles des grands mouvements de décentralisation qu’a connus notre pays. Quelle curieuse conception de l’histoire !

Sans doute pour éviter d’aborder la période 1981/83 par exemple, avec le risque associé d’aborder la loi PML.

Sans doute aussi parce que la métropole n’est pas née d’un mouvement de décentralisation comme les autres. L’acte 3 de la décentralisation était il un mouvement dans la continuité des précédents ? Non, à notre sens, tant le gouvernement n’a pas assumé ce nouvel acte et a laissé les grands élus locaux agir entre eux et parfois, comme ici, se créer des régimes d’exceptionavec les risques démocratiques que cela représente.

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Cette référence à l’historique me permet de dire aussi que nous ne partageons pas l’idée émise dans cette introduction selon laquelle « la France, toute son histoire le montre, s’est largement construite sans les Villes voire contre les Villes ».

Notre pays s’est construit aussi avec ses villes et notre démocratie s’est inventée et réinventée dans les villes.

Nous savons l’importance politique, économique, démographique et démocratique des villes au Moyen Age. Il existe, déjà au XIème siècle, un fait et un renouveau urbains avec un essor démographique et économique importants.

Et puis… Lyon n’est elle pas aussi un peu la belle héritière de la ville de la Renaissance, la ville que l’humaniste Leon Battista Alberti qualifiait d’ «objet permanent »… Nous sommes là au XVème siècle..

Enfin, comment nier que les villes ont été dans notre pays des territoires d’invention et de défense de la démocratie contemporaine ? 

La question sociale a d’abord été une question urbaine : les impératifs d’égalité économique et politique, le progrès social comme la défense des libertés se sont manifestés à travers des mobilisations urbaines aussi diverses que les révoltes des canuts de 1831 et 1834, la Révolution de 1848, les communes de Paris, Marseille et Lyon de 1871 mais aussi –de manière plus pacifiée- les expériences de démocratie de proximité, les expériences d’auto-gestion des années 1960-70.

Voici comment nous arrivons aux années 1960-70, Monsieur le Président. Nous nous inscrivons dans une longue et belle histoire urbaine et démocratique. Et cette histoire ne commence pas à l’année 1966 comme voudrait le faire croire de manière assez caricaturale l’introduction qui nous est soumise, ni même à la création de notre métropole en 2015 !

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Nous avons donc fait le choix de ne pas amender l’introduction du document parce que nous pensons que ce n’est pas faisable en l’état tant nos visions politiques, nos visions de la ville, nos conceptions du développement comme de la démocratie sont différentes.

En revanche, et comme nous sommes des élu-e-s en responsabilité, nous avons tenté d’apporter au reste du document des amendements pour le rendre plus conforme à ce que nous sommes en droit d’espérer pour le fonctionnement de notre métropole.

Je vais vous en présenter le sens.

– La première série de 4 amendements a pour objectif de lever toute ambiguïté de formulation qui peut fragiliser le principe le libre administration des communes. Je vous l’ai dit, le sentiment d’appartenance à la métropole doit être un lien fort entre nous, mais ce lien ne peut être un lien de subordination des communes à la métropole.

Dans cette série de 4 amendements, 3 amendements du Gram ont été intégrés par l’exécutif dans l’amendement global. Dans la pochette qui nous a été distibuée, et pour suivre la pagination des services, il s’agit des amendements n°2, 3 et 4.

Reste dans cette série l’amendement n°5 qui sera donc présenté individuellement à votre vote mes chers collègues tout à l’heure mais qui est dans le même esprit que les 3 premiers qui eux, ont été retenus.

– Ensuite, nous nous attelons, avec 7 amendements, à la question du bon niveau de proximité pour assurer aux citoyens-habitants-usagers de la métropole un service public de qualité.

Parce que le projet de pacte fait sien le principe de subsidiarité,

parce que ce principe implique « le choix du niveau le plus pertinent de mise en œuvre du service public » et exige de « tenir compte des particularités des territoires et communes concernés »

parce que la commune de Lyon est l’une des 59 communes concernées et qu’une de ses particularités est son organisation en 9 arrondissements

alors nous demandons que les arrondissements soient inclus dans le pacte de cohérence métropolitain.

C’est le sens des amendements n° 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

– Avec une autre série de 4 amendements, nous vous proposons de changer de paradigme et de substituer coopération et transversalité à compétition et rivalité. Car nous pensons que c’est ainsi que nous ferons de notre métropole une collectivité qui compte, qui innove, qui rayonne et qui attire.

Curieusement l’exécutif a repris 1 amendement parmi ces 4, celui de la concentration des ressources humaines (c’est l’amendement n°13 dans la pochette) mais a laissé de côté les 3 autres qui allaient dans le même sens : ils seront donc soumis à votre vote tout à l’heure ; il s’agit des amendements n° 14,15, et 16.

– Au sujet du fonctionnement des Conférences Territoriales des Maires, des imprécisions importantes demeurent et c’est le sens de l’amendement n°17. L’amendement 18 rappelle la nécessité du lien étroit entre les CTM et le Conseil de la Métropole qui demeure la seule assemblée délibérante représentative des habitants de la Métropole, une assemblée de plus garante de l’unité de la Métropole et de l’application équitable de ses politiques publiques.

– Un autre axe de nos propositions concerne ensuite « les champs ouverts à l’appel à manifestation d’intérêt » et les 21 propositions d’articulation de compétences. Certaines de ces compétences étant reconnues par la loi PML aux arrondissements, nous demandons par l’amendement n°19 que les arrondissements qui le souhaitent puissent, eux aussi, manifester leur intérêt à travailler aux côtés des communes et de la Métropole.

Enfin, trois derniers amendements (n°20, 21 et 22) concernent la contractualisation.

Nous proposons que, dans le cadre des contrats territoriaux entre Métropole et Communes, le contrat territorial Métropole-Commune de Lyon comprenne dans une partie spécifique une déclinaison arrondissement par arrondissement.

Nous proposons aussi que les contrats territoriaux, en plus d’être soumis à l’approbation des conseils communaux, soient soumis aussi à l’examen des conseils d’arrondissement afin que chaque citoyen puisse venir s’informer en proximité des grandes décisions qui sont prises et qui le concernent, au final, dans sa vie quotidienne.

Rien de bien révolutionnaire vous le voyez ! simplement la mise en adéquation du fonctionnement de notre métropole avec les valeurs et principes énoncés dans ce pacte et sur lesquels nous sommes d’accord.

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Si une suite favorable est donnée à ces amendements, nous serons prêts à revoir notre vote.

Si tel n’est pas le cas, alors nous ne pourrons évidemment pas adopter ce pacte et considérerons que les valeurs et principes énoncés ne sont que des vœux pieux, teintés de démagogie…

Cette démagogie, ou cet écart entre les paroles et les actes, que nos concitoyens rejettent chaque jour un peu plus.

Je vous remercie de votre attention mes chers collègues.

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