[10/12/2015] Services d’aide et d’accompagnement à domicile

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 10 DECEMBRE 2015]

#SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (SAAD)

@ANDRE GACHET – CONSEILLER METROPOLITAIN


N° 2015-0833 – Accompagnement des personnes âgées et des personnes adultes handicapées à domicile – Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) – Enveloppe de tarification 2016 – Direction générale déléguée au développement solidaire et à l’habitat – Pôle personnes âgées et personnes handicapées – Direction de la vie à domicile.

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

Par cette délibération, il est proposé de fixer le taux directeur à 0,8%. Dans la présentation, il est ajouté que ce taux permet de répondre à l’augmentation des charges subies par les SAAD tout en limitant les dépenses de la Métropole de Lyon.

Nous souhaitons cependant attirer votre attention sur le fait que cette hausse de 0,8% correspond pour une association moyenne à une augmentation du tarif horaire de 0,18 .

Cette faiblesse constitue une inquiétude pour les associations. En effet les SAAD sont soumis à des augmentations obligatoires d’une année sur l’autre ainsi pour 2016, les principales sont les suivantes :

– les hausses salariales GVT (glissement, vieillesse, technicité), la hausse du SMIC sur les bas salaires et parfois la valeur du point représente 0,16

– les hausses de charges sociales portant sur la mutuelle et la prévoyance essentiellement soit 0,10

Ces deux champs nous amènent à 0,28 ou 1,3% d’augmentation soit 0,5% de plus que ce qui est proposé par la Métropole.

Le risque de voir s’installer un déficit structurel pour des opérateurs déjà fragiles doit être pris au sérieux.

A ces hausses mécaniques, il convient d’y ajouter le travail de coordination toujours plus important face à des situations au domicile de plus en plus fragiles et complexes et avec des salariés de terrain dont le salaire est souvent proche du Smic horaire et avec – pour les diplômés – un diplôme de référence le DEAVS de niv 5. Ce qui implique que pour répondre à des situations complexes, il devra être fait appel à l’encadrement.

Il y a dans ce dossier une nécessité de coller à une réalité nouvelle, ce qui nous renvoie à l’intitulé de notre délibération et nous incite à le modifier. Pour « répondre à l’augmentation des charges subies par les SAAD tout en limitant les dépenses de la Métropole de Lyon » des moyens nouveaux devront être trouvés. En l’espèce, les évolutions auxquelles nous devons faire face ne peuvent se contenter de la poursuite de l’existant. Il faut encore inventer la politique de la Métropole en matière d’aide à domicile.

Le 26 novembre dernier, le gouvernement a présenté un amendement au Projet de loi de finance rectificatif pour 2015 :

« Le secteur de l’aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles représente près de 8 000 structures prestataires employant plus de 400 000 salariés. Il constitue un mode de prise en charge essentiel des politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées fragilisées, de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, ou encore de familles fragilisées, qu’il convient de soutenir et de développer.

Certaines structures de ce secteur sont toutefois confrontées à de graves difficultés financières qui remettent en cause leur capacité à intervenir auprès des personnes fragiles et qui appellent des réformes de fond. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit ainsi dans ses articles 31 à 34 plusieurs dispositions de refondation des services à domicile comportant des réformes structurelles importantes (CPOM spécifique aux SAAD, rénovation des régimes juridiques et des outils de régulation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), développement des SPASAD). Ces dispositions ont vocation notamment à sécuriser le financement de l’aide à domicile. »

Afin d’accompagner ces évolutions structurelles, il est proposé de débloquer au profit de la restructuration du secteur de l’aide à domicile, comme annoncé le 13 novembre 2015 par la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie et présenté au Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le 17 novembre 2015, une aide financière exceptionnelle de 25 millions d’euros en 2015 dont les modalités de répartition seront fixées par arrêté.

L’annonce de ces mesures ne lève cependant pas toutes les incertitudes sur la mise en œuvre du projet de loi en matière d’aide à domicile. Et ce d’autant plus que la position centrale des SAAD comme d’interlocuteur du domicile est renforcée mais devra s’inscrire – comme le texte le précise – dans une refondation des services à domicile, qui en toute hypothèse implique un ajustement des moyens.

Les attentes du public comme celles des acteurs méritent toute notre attention.

Je vous remercie pour la vôtre

 

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