[02/05/2016] Marges locales et logement social

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 02 MAI 2016]

#MARGES LOCALES ET LOGEMENT SOCIAL

@NATHALIE PERRIN-GILBERT – CONSEILLERE METROPOLITAINE


La convention cadre de délégation des aides à la pierre entre l’Etat et notre Métropole maintient un effort de production  de logement social dans nos territoires et il faut s’en féliciter.

Il demeure cependant une question qui concerne les loyers mensuels et plus particulièrement la possibilité offerte aux bailleurs sociaux d’une majoration des loyers pratiqués, par le biais des marges locales.

Le groupe Gram soulève cette question ce soir parce qu’elle est tout sauf technique. Il s’agit avant tout d’une question politique, qui questionne la mixité sociale dans notre métropole et qui interroge sur la manière dont notre collectivité joue, ou pas, son rôle politique de régulateur.

Je m’explique.

Que sont les marges locales ? C’est la possibilité pour les bailleurs sociaux de majorer les loyers mensuels qu’ils pratiquent.

A l’origine, les marges locales étaient une disposition légale visant à encourager la qualité supérieure du logement. Cette disposition visait notamment à encourager les bailleurs à produire des logements à bonne performance énergétique. Alors certes, le loyer était majoré, mais le locataire s’y retrouvait en principe sur sa facture d’électricité ou de chauffage grâce à la bonne qualité énergétique de son logement…

A partir de 2004,  le critère de performance énergétique a été directement inclus dans les montages financiers des opérations de logements, dans les coûts « normaux » de construction pourrait-on dire. On aurait pu s’attendre à l’époque à ce que la disposition sur les marges locales disparaisse donc.

Cette disposition, cette possibilité de majorer le loyer, a pourtant été maintenue. Avec toutefois une alerte à l’époque du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

On retrouve cette alerte dans la circulaire du 28 juin 2005 où il est écrit que ces marges sont « des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique ».

Nous assistons pourtant aujourd’hui à cette automaticité-là. En gros, et pour parler clair, systématiquement aujourd’hui quand on construit du logement social en centre de métropole, quand on construit du logement social bien desservi en transports en commun, les marges locales, c’est-à-dire les majorations de loyer, s’appliquent.

Le logement social n’a donc pas le même prix partout et les ménages modestes doivent payer plus chers pour habiter le centre de notre agglomération.

Nous connaissons bien les motifs avancés pour cette majoration du « logement bien situé ». Ils sont même la règle dans le cadre de la promotion immobilière classique où l’on sait que la valeur d’un logement tient d’abord à son emplacement.

Mais, et c’est une question politique que nous posons, faut-il que la collectivité encourage cette règle-là, issue du marché privé, et l’applique à la construction du  logement social ? Et comment est-ce compatible avec la volonté de mixité sociale que nous partageons tous ?

Si le logement des ménages plus modestes est plus cher en centre-ville, comment ces ménages peuvent-ils venir y habiter ? Et ce d’autant plus que les allocations logement ne compensent plus aujourd’hui  ces écarts et que le montant des salaires, ou du RSA par exemple, ne varie pas, lui, sur notre métropole selon l’endroit où l’on habite…

J’attire votre attention sur le fait que la nouvelle loi Egalité-Citoyenneté, déposée au Parlement il y a quelques jours, rappelle l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances dans l’Habitat.

Elle stipule notamment qu’il est nécessaire de « créer une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers […] dans les secteurs socialement favorisés pour y loger ou reloger des ménages aux revenus modestes ».

Au vu de cet objectif, qui va selon nous dans le bon sens, nous demandons à ce que la question de l’application des marges locales soit rediscutée.

Je vous remercie.

 

Conseil Métropolitain 2 mai 2016 – Convention de délégation des aides à la pierres

 

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