[30/05/2016] Transport des élèves et étudiants en situation de handicap

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 30 MAI 2016]

# REGLEMENT METROPOLITAIN DU TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANT EN SITUATION DE HANDICAP

@ANDRE GACHET – CONSEILLER METROPOLITAIN


Monsieur le Président, chèr-e-s Collègues,

Cette délibération sur le règlement métropolitain du transport des élèves et étudiants en situation de handicap devrait être l’occasion d’une réflexion approfondie. Certes la simple reprise du règlement appliqué par le Conseil Général depuis 2013 suffit à remplir l’obligation légale qui nous incombe, mais elle comporte de sérieuses lacunes que nous devons combler.

Permettez-moi d’en souligner quelques-unes. L’article 2 du règlement des transports indique le mode de décision d’application du droit à prise en charge. Il est remarquable de lire que ce droit n’est soumis qu’au seul avis médical.

Comment pouvons-nous exclure la famille de cette démarche et de sa mise en œuvre ? Combien de familles se sont trouvées en difficulté faute de n’avoir pu apporter des éléments d’explication sur les besoins particuliers de leurs enfants. Je reviendrai sur ce point.

Soulignons ici que la possibilité d’un recours n’est prévue à aucun moment. Certes cela est implicite, mais ces choses vont encore mieux lorsqu’elles sont écrites.

Il est ensuite fait état de véhicule adapté. Adaptation nécessaire pour beaucoup de situations de handicap. Mais s’il est fait mention de moyens matériels, la qualification des personnels n’est pas mentionnée. Pourtant il faut l’affirmer : Il est des métiers qui ne s’improvisent pas. Le transport d’enfants en est un, le transport d’enfants en situation de handicap en est un autre. La formation est nécessaire et un certain nombre de certifications sont indispensables.

Les règles de fonctionnement édictées par le règlement témoignent d’une rigidité exemplaire en bien des domaines. Je ne prendrai que l’exemple des points de départs et d’arrivées, ils doivent être fixes une fois pour toute, les exceptions ne sont admises que si elles sont durables (la prise en charge chez les grands-parents ne peut être examinée que si elle concerne l’intégralité de l’année scolaire, ce qui manifeste une ignorance totale des moments de répit si importants pour les familles dans certaines situations et à certains moments).

Exigence, aussi de ponctualité, mais unilatérale, puisqu’elle ne s’applique qu’à l’usager. Ce seul point fait sursauter les usagers de VORTEX, société qui banalise impunément les retards et les allongements de trajets (entre autres fautes et dysfonctionnements) malgré les plaintes et avertissements multiples.

Cette approche qui fait reposer l’entière responsabilité sur les usagers est encore plus grande dans les articles 9-10 et 11 intitulés respectivement sanctions, amendes et interdictions.

Ces articles mériteraient un décryptage qu’il serait trop long de développer ici. Simplement deux réflexions d’ordre général :

  • La première : le transport des enfants implique plusieurs acteurs. A chacun incombe des devoirs, comme chacun peut se prévaloir de droits. Nous sommes très éloignés ici de ce qu’en droit on appelle un contrat bilatéral. Nous n’arbitrons dans ce texte que les obligations de l’une des parties.
  • La seconde : les enfants dont il est question, les enfants différents – différents dans leurs apparence et différents dans leurs comportements – ont parfois des manières d’appréhender leur environnement et de gérer leurs relations aux autres qui surprennent. Les stéréotypies de natures diverses, l’hyperactivité ou la trop grande apathie, par exemple, viendraient en infraction à plusieurs des interdits énoncés par l’article 11. En particulier dans la relation inégale renforcée par l’absence de formation et/ou de moyens du chauffeur qui y est confronté.

L’expérience nous le montre – et  nous avons déjà eu l’occasion de le dire ici – il y a un risque sérieux de laisser, par un cadre inadapté, s’établir des dysfonctionnements dans un domaine sensible. Il y a également aujourd’hui le risque réel et sérieux de passer à côté d’une occasion de rénover notre approche.

Le règlement des transports des élèves et étudiants en situation de handicap doit trouver sa place dans la logique du Projet Métropolitain des Solidarités. Il ne peut être la seule reconduction de pratiques antérieures.

C’est pourquoi nous souhaitons le report de son examen dans une perspective d’amélioration d’un outil qui n’est pas seulement une formalité technique.

Merci de votre attention et je l’espère de votre approbation.

N° 2016-1215 Règlement métropolitain du transport des élèves et étudiants en situation de handicap

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