[06/06/2016] Privatisation de places de crèches

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[CONSEIL MUNICIPAL DE LYON – 6 JUIN 2016]

#PLACES MUNICIPALES RESERVEES AUX ENTREPRISES :PARTENARIAT OU BASCULE FINANCIERE

@NATHALIE PERRIN GILBERT- CONSEILLERE MUNICIPALE

 


Pour le groupe Lyon Citoyenne et Solidaire, le choix de confier à cinq entreprises privées une partie de nos places de crèches municipales pose au moins trois types de questions. Quel intérêt pour notre collectivité ? Quel intérêt pour notre politique en matière de petite enfance ? Et enfin quel cadre légal à cette mesure ?

1 – Quel intérêt pour notre collectivité et peut-on véritablement parler de “partenariat” ?

Pour pré-réserver des places de crèches municipales, les entreprises privées vont certes nous verser 9.000 euros par an et par place. Mais c’est un strict mininum qui ne comprend ni charges foncières, ni amortissement sur investissement, ni prise en charge de manques à gagner éventuels notamment s’il y a des désistements de parents sur les places pré-réservées. Ces désistements peuvent entrainer mécaniquement la perte de la PSU versée par la CAF à notre ville. La convention précise que, dans ce cas, la perte de financement sera assumée par notre ville seule.

En d’autres termes, grâce à cette convention, les entreprises privées de crèches ne prennent aucun risque : elles bénéficient de places en versant à notre ville le strict minimum, sans investir dans la construction, sans risque de perte de financement, sans gérer non plus le personnel ni avoir aucune responsabilité juridique dans l’accueil des enfants.

Bref 0 tracas ! Par contre beaucoup de bénéfices puisque d’une part elles vont re-facturer ces places aux familles lyonnaises entre 10.000 et 14.000 euros par an en moyenne. Et puisque, d’autre part, elles vont bénéficier d’exonérations fiscales. Selon nos estimations, entre crédits d’impots et exonérations diverses, le berceau pré-réservé ne leur reviendrait plus qu’à 3.000 euros annuels.

Plutôt qu’un “partenariat”, il s’agit d’une belle bascule financière pour ces entreprises privées de crèches, faite aux dépens des parents via la refacturation, aux dépens de la collectivité publique via les exonérations fiscales.

2 – Il s’agit aussi d’une bascule faite aux dépens de notre politique muncipale de la petite enfance.

En effet, nous avons vu d’une part que nous n’étions pas absolument certains d’économiser 9.000 euros par an du fait de coûts non calculés. D’autre part, les règles de comptabilité publique font que ces économies potentielles vont entrer dans “le pot commun” de notre budget municipal et qu’elles ne pourront pas être fléchées sur le budget petite enfance. Nous n’avons donc aucune garantie que ces fonds viendront alimenter la création de nouvelles places de crèches, qu’ils viendront alimenter notre politique municipale de petite enfance.

Une politique qui pour se déployer dispose aujourd’hui de 1.945 places de crèches municipales. Et même en ajoutant les places de crèches associatives, au regard des 18.900 enfants de moins de trois ans que compte notre ville, on atteint un ratio de seulement 26 places en crèches subventionnées pour 100 enfants lyonnais, ce qui est moins que la moyenne nationale qui est, en secteur urbain, de 35 pour 100 enfants. Cela signifie que notre outil politique est déjà contraint : nous n’avons donc pas les moyens d’en céder une partie au secteur privé.

Compensant cette contrainte, notre ville s’est dotée jusqu’à présent d’une politique sociale de la petite enfance. Ainsi, et par exemple, alors que les parents isolés représentent 15 % des ménages lyonnais, ils représentent 25 % des parents bénéficiant d’une place en crèche municipale ou associative. De même, des places dites d’urgence sont gardées pour des situations familiales imprévues qui nécessitent l’accueil rapide et non anticipé d’un enfant. En abandonnant pour les places pré-réservées par le privé nos critères sociaux d’attribution, nous nous privons de mener une politique.

Cette mesure marque un virage flagrant dans notre politique municipale. Si nous permettons ce soir que des entreprises privées attribuent elles-mêmes des places dans nos crèches municipales, nous renonçons à lutter contre les inégalités sociales. Nous renonçons à l’endroit où ces inégalités sont peut être le plus injuste : la petite enfance.

3- Quel cadrage légal à ce montage ?

Nous interrogeons le cadre légal car cette délibération introduit selon nous une rupture d’égalité manifeste entre les familles lyonnaises. Cet aspect des choses se fait discret dans la délibération, mais la convention-type entre notre ville et les entreprises privées prévoit bien que ces dernières attribueront selon leurs propres critères les places qu’elles auront pré-réservées. C’est à dire que pour pour une même crèche municipale, co-existeront deux grilles de critères : grille municipale et grille de l’entreprise réservataire. Tous les parents ne seront plus traités à la même enseigne…

Nous interrogeons également le cadre légal de cette délibération dans la mesure où il est anormal selon nous que cette délibération n’ait pas été soumise pour avis aux arrondissements qui comptent des crèches concernées par cette mesure. Pour une fois (et je tiens à le signaler!) le 1er arrondissement n’est pas concerné, comme le 7ème. Mais je me mets à la place des autres maires d’arrondissement dont certaines crèches seront impactées et qui n’ont pu formaliser un avis en conseil d’arrondissement.

Nous interrogeons enfin le cadre légal de cette délibération car elle impacte le réglement intérieur des crèches municipales. Or les crèches municipales sont aujourd’hui, et même dans notre république lyonnaise si particulière, reconnues comme des équipements de proximité gérés par les mairies d’arrondissement. Cela signifie que, conformément au code général des collectivités territoriales, ces modifications de réglement intérieur doivent être vues et votées non pas en conseil municipal mais en commission mixte, et ce dans chacun des arrondissements.

Nous contestons donc la légalité de cette délibération et nous vous demandons de la retirer de l’ordre du jour du conseil municipal.

Si tel n’était pas le cas, le groupe Lyon Citoyenne et Solidaire votera contre cette délibération.

 

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