[27/06/2016] Professionnalisation des services d’aide à domicile

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 27  JUIN 2016]

# MODERNISATION ET PROFESSIONNALISATION DES SERVICES D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (SAAD) INTERVENANT AUPRES DES PERSONNES AGEES ET EN SITUATION DE HANDICAP

@ANDRE GACHET – CONSEILLER METROPOLITAIN


 

Monsieur le Président, Chèr-e-s Collègues,

Cette convention vient prolonger un conventionnement antérieur pour deux années dans l’attente de l’adoption du schéma métropolitain des solidarités. Nous resterons donc dans le régime actuel pour deux années encore.

La marque de la Métropole s’inscrira seulement en 2018 et  à ce moment le nouveau conventionnement  proposera des actions en cohérence avec les orientations du projet métropolitain des solidarités (PMS)

Permettez-moi une remarque : s’il est vrai et compréhensible que l’action de la Métropole s’inscrit dans la durée, le fait de devoir attendre les deux tiers de ce mandat pour voir se concrétiser les changements attendus est source d’impatience pour beaucoup des acteurs du quotidien.


Il est prévu, dans la convention, la réalisation de deux diagnostics et cela est indispensable :
-L’un sur la connaissance  de l’offre des SAAS ;
– L’autre sur l’offre et les besoins pour l’accompagnement des aidants.

Les budgets prévus couvrent le financement du marché de prestations de services nécessaires à la réalisation de l’action. L’élaboration du cahier des charges de ces marchés revêt une importance capitale,  comme le choix du ou des prestataires. L’évolution attendue est aussi attachée à la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration est paru aux JO du 8 juin 2016. Ce décret est pris pour l’application entre autre de l’article 47 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Rappelons simplement que l’article 47 pose les principes généraux de la suppression du droit d’option entre agrément et autorisation pour les activités d’aide à domicile auprès des personnes fragiles, au profit de l’autorisation.

Pour mémoire : l’agrément relève du Code du travail, l’autorisation du code de l’action sociale et des familles. Cette orientation nouvelle remet les objectifs de l’activité au premier plan.

Ce décret actualise aussi la liste des activités relevant du régime de l’agrément ou de l’autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des SAAD intervenant auprès des publics fragiles (PA/PH/Familles fragilisées) découlant de la loi. Dans son article 2, il ajoute au code de l’action sociale et des familles un nouvel article D. 312-6-2 qui liste les activités rentrant dans le champ de l’autorisation :

– L’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées et familles fragilisées) ;

– La prestation de conduite du véhicule personnel des publics fragiles ;

– L’accompagnement des publics fragiles dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Ces dispositions modifient la donne pour les organismes que ne disposaient que d’un agrément. Elles requièrent de ce fait une attention particulière.

À partir du positionnement qu’il implique, le décret vient en outre alimenter le débat sur l’accompagnement des publics fragiles dans leurs déplacements. Mais de cela nous en avons déjà parlé lors du dernier Conseil.

Avant de conclure, nous voulons souligner plus particulièrement les objectifs de l’axe 3 de la convention, concernant la professionnalisation. Les risques d’une orientation trop systématique des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires du RSA vers le secteur des aides à la personne, sont pointés ici à partir du constat d’un certain nombre de « mauvaises orientations ». Nous avons eu l’occasion de souligner l’importance de la formation professionnelle pour l’ensemble de ces métiers. Pour favoriser l’emploi durable des personnes en insertion il faut aussi  des équipes d’encadrants, des professionnels tuteurs afin d’accompagner  dans l’emploi  au quotidien ces personnes fragilisées par la vie.

Nous saluons donc l’orientation qui est prise ainsi que le soutien et l’analyse de la pratique envisagée. Nous ne pouvons que souhaiter que cette exigence et ces moyens soient étendus à l’ensemble du secteur. Y compris à celui du transport des enfants handicapés.

Enfin, je voudrais souligner un dernier point : dans la liste, certes non limitative, des organismes mentionnés dans le préambule de la convention il serait bon de réparer une omission et de faire figurer également la FNAAFP/ CSF  Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale Populaire de la CSF   au même titre que  les fédérations ( UNA,ADMR, ADESSA ). Ensemble elles constituent les 4 fédérations de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Il s’agit d’un acteur local reconnu et bien présent dans la métropole parmi les 57 associations présentes.

je vous remercie de votre attention.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *