[19/09/2016] PLALHPD

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 19 SEPTEMBRE 2016]

#PLAN LOCAL D ACTION POUR LE LOGEMENT ET L HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES 2016/2020

@ANDRE GACHET – CONSEILLER(E) METROPOLITAIN


 

Monsieur le Président, Chèr-e-s Collègues,

Le Plan Local d’Action pour le logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées définit le cadre de la politique du logement et de l’hébergement pour les années à venir en tenant compte des nouvelles compétences de la Métropole. Il donne des objectifs précis et énonce les moyens d’y parvenir.

Comme le PDALPD qui l’a précédé, il est à destination des populations défavorisées. Sur ce point une explication est nécessaire :

L’article 1er de la loi du 30 mai 1990 qui crée le Plan énonce que :

« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau et d’énergie ».

Permettez-moi d’insister sur ce point, le plan n’est pas destiné à une population marginale mais bien à toute personne qui éprouve des difficultés pour l’accès ou le maintien dans le logement. Ces personnes avec lesquelles nous sommes en relation au quotidien dans nos mairies.

Le Plan est aujourd’hui élargi au domaine de l’hébergement, prenant en compte un enjeu majeur de cohérence : mettre à l’abri pour ensuite loger. Ce qui fait porter l’accent sur les plus fragiles de nos concitoyens mais ne limite pas les actions du Plan à une seule catégorie.

Sur le fond, nous avons choisi de mettre en avant quatre des éléments structurants du Plan : un processus d’accès au logement renouvelé, le droit au logement opposable, la prévention des expulsions locatives et l’hébergement.

Sur le premier point de l’accès au logement, le Plan dessine des perspectives avec l’orientation de la Métropole tournée vers un nouveau rapport aux demandeurs, qui conduira à terme vers le logement choisi plutôt qu’octroyé. Une évolution qui contribuera à donner une image plus positive du logement social.

Sur le deuxième point, parce qu’il s’agit de ne laisser personne sur le bord du chemin, le Plan se réfère au droit au logement opposable et à sa mise en œuvre.

Nous devons nous convaincre que les dispositions législatives du DALO – votées à l’unanimité à l’Assemblée Nationale – ne fabriquent pas de nouveaux ayant-droit mais permettent de veiller à la prise en compte de tous et constituent un formidable outil de connaissance des besoins. Dans ce domaine nous pouvons saluer le travail fait par la COMED sous la présidence de Louis Lévêque.

Le troisième point concerne le maintien dans le logement. Le Plan prévoit un soutien volontaire à la prévention des expulsions locatives. Notamment en renforçant le rôle de la CCAPEX et en soutenant les permanences APPEL dans les Palais de Justice de Lyon et Villeurbanne. Des outils pour éviter les expulsions sans relogement des ménages le plus souvent fragilisés par des pertes de revenus liés à des accidents de la vie, des outils qui servent la connaissance indispensable à la construction de meilleures réponses.

Enfin, dans le domaine de l’hébergement, l’engagement de la Métropole prend une forme nouvelle, dans un secteur marqué jusque-là par la prééminence de l’État. La répartition des compétences et des engagements dans ce 1er PLALHPD ouvre des marges d’amélioration dans la coopération des institutions.

Devant les modifications structurelles de la demande et des besoins, nous savons que l’innovation est une impérieuse nécessité et que le développement d’une offre nouvelle et adaptée n’est possible que dans l’addition de moyens et des regards.

La complexité de la démarche se dessine dans un périmètre qui englobe l’ensemble des questions du logement. Les 18 fiches actions ne doivent pas être un simple catalogue, elles sont la déclinaison concrète des orientations choisies par la Métropole et à ce titre, elles engagent notre responsabilité.

Nous n’allons pas revenir sur l’ensemble de ces fiches, simplement en souligner quelques enjeux. Les textes ne valant que par l’usage qu’on en fait, la loi voulue par Louis Besson repose sur la mobilisation des acteurs. La lecture des fiches nous le rappelle, il n’y a pas ici de mesures qui puissent être mises en œuvre par une seule instance. Chaque disposition repose sur l’engagement et la complémentarité des acteurs.

Cette configuration implique une reconnaissance des capacités à agir et une posture ouverte vis-à-vis des acteurs, en particulier ceux du secteur associatif. Utiliser de manière optimale les capacités et la force d’innovation oblige à un dépassement de la posture classique vis-à-vis des prestataires à qui l’on passe une commande calibrée et sans marge créatrice.

Le Plan nous incite à prendre en compte la diversité des situations de difficultés à l’accès et au maintien, il complète et s’appuie sur d’autres dispositifs dans le domaine des personnes âgées, du handicap, de la protection de l’enfance, des problématiques des jeunes, de la question des réfugiés et de celles spécifiques aux gens du voyage.

En incluant l’hébergement, il nous oblige à nous tourner vers des publics auxquels nous devons donner une légitimité nouvelle dans nos préoccupations.

-Prendre en compte les sorties d’incarcération, ce n’est pas seulement favoriser l’insertion des personnes concernées, c’est aussi prévenir les dérives et donc protéger la société.

-Ne pas abandonner les mineurs isolés, c’est aussi lutter contre les risques de radicalisation qui les menacent particulièrement.

-Éviter l’expulsion locative, c’est ne pas créer de nouveaux demandeurs en difficulté.

– Élaborer des réponses pour les personnes en difficultés psychiques, c’est donner d’autres perspectives que la prise en charge hospitalière qui constitue une voie de garage.

– Veiller à l’accueil des sans-abri, c’est faire avancer la cohésion sociale. Répondre aux besoins des femmes et des enfants victimes de violence est un impératif.

– Accompagner l’éradication des bidonvilles pour éviter leur reproduction, c’est alléger les charges des communes et arrondissements.

Nous pourrions ainsi continuer la déclinaison des sujets de préoccupations qui montrent le caractère central de la place du logement et de l’hébergement.

L’absence d’un chez soi est la première des exclusions parce qu’elle entraîne les autres, l‘exclusion de l’emploi, de l’accès à la formation et à l’éducation, à la santé, à la protection sociale, à la culture. Elle constitue une entrave majeure à l’exercice d’une vie familiale et sociale digne.

Il nous faut accepter dans ce domaine d’élargir notre regard, il nous faut nous convaincre que les problèmes résolus sont ceux que nous aurons pris en compte et non ceux que nous aurons abandonnés au fil de l’eau. Le Plan nous incite à administrer tout cela.

Pour que le plan fonctionne véritablement, nous devons améliorer la lecture des besoins dans tous les domaines, du logement, du logement accompagné et de l’hébergement. Trop souvent, nos sources d’information sont dispersées. Nous devons introduire de nouveaux outils de lecture de l’information et dans ce domaine aussi mobiliser les acteurs. Pour cela il faut que nous acceptions d’être bousculés par les réalités. Rien ne sert de cacher la poussière sous le tapis.

Notre lecture des besoins ne doit pas seulement être quantitative mais aussi qualitative sinon nous risquons de passer à côté de l’essentiel. Cela repose sur une posture d’écoute des acteurs de terrains et des usagers eux-mêmes.

Si la réponse aux besoins et attentes des personnes et ménages en difficulté constitue l’objectif premier des actions du Plan, la qualité du logement est aussi un élément qu’il prend en compte. La sortie de l’insalubrité qui a fait déjà l’objet de grands progrès doit se poursuivre en particulier sur les questions récurrentes liées à la précarité énergétique, aux risques sanitaires, en particulier le saturnisme infantile, les situations d’incurie. Enfin, il ne faut pas baisser la garde face aux résurgences de pratiques de marchands de sommeil qui naissent dans les situations d’exclusion.

Nous avons devant nous un chantier ouvert où beaucoup doit encore être inventé ainsi que Michel Le Faou l’a rappelé lors de la dernière commission. C’est dans cette perspective que nous voterons cette délibération le jour où la Fondation Abbé Pierre lance sa campagne contre le mal-logement.

A l’occasion de cette délibération je ne voudrais pas conclure sans remercier les services pour le travail impressionnant qui a été accompli. Grâce à eux, nous disposons d’un formidable outil qu’il nous appartient de faire vivre et d’améliorer.

Remercier aussi toutes celles et tous ceux qui ont contribué à son élaboration et par anticipation celles et ceux qui contribueront à sa mise en œuvre.

Merci de votre attention.

Délibération 2016-1447. Plan Local d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées. 2016/2020

 

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