[19/09/2016] Service public de l’eau

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 19 SEPTEMBRE 2016]

#ACCES A L’EAU : UN DROIT FONDAMENTAL

@NATHALIE PERRIN-GILBERT – CONSEILLERE METROPOLITAINE


L’objet du règlement du service de l’eau est de gérer les relations (et notamment les droits et obligations de chacun) entre la Métropole, le distributeur et les usagers du service public de l’eau. En vigueur depuis le 3 février 2015, le règlement actuel doit être modifié au vu des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. C’est pourquoi nous le réactualisons aujourd’hui.

Il nous est notamment proposé, et je m’arrêterai sur ce point, de prendre en compte l’avis du Conseil Constitutionnel en date du 29 mai 2015 qui rappelle l’interdiction des coupures d’eau comme l’interdiction des réductions de débit, et ce dans un certain nombre de cas. Ces éléments légaux sont donc rajoutés dans le règlement que nous avons à voter ce soir.

Les élu.e.s du GRAM souhaitent donc poser ici une question qui mêle politique et droit. Une coupure d’eau a eu lieu cet été au sein du jardin des Chartreux dans le 1er arrondissement de Lyon, au cœur de notre métropole donc. Appelée sur place, Veolia a refusé de procéder à la coupure d’eau. Ce sont donc les services Espaces Verts de la ville de Lyon qui ont opéré la coupure, et je peux vous dire que les agents l’ont fait à contre cœur.

Le distributeur n’est donc pas en cause ici. Par contre, la ville de Lyon l’est. Notre question est donc celle-ci : une municipalité a-t-elle le droit d’ordonner la condamnation de ses fontaines afin de priver d’eau potable sept familles, déjà privées d’hébergement faute de places ? Cette action privative respecte-t-elle notre règlement métropolitain du service public de l’eau ? Pour notre part, nous ne répondrions pas forcément par la positive à cette question !

Outre le respect d’un droit constitutionnel, nous souhaitons aborder un autre point. Certes notre métropole est une collectivité territoriale à part entière. Elle n’est pas pour autant une collectivité hors sol. Nous sommes en France. Et la France a voté la résolution de l’ONU du 28 juillet 2010, résolution qui reconnaît l’accès à une eau de qualité et à des installations sanitaires comme un droit humain.

Aussi, il n’est pas tolérable que dans notre métropole, porteuse d’une tradition humaniste qui fait aussi son identité et sa grandeur, nous nous permettions de bafouer un droit humain fondamental. Et donc, au-delà des questions réglementaires sur lesquelles nous venons de nous interroger. Le GRAM porte devant notre assemblée deux demandes :

  • puisque la métropole a pour compétence le service public de l’eau, alors il lui revient de réaffirmer dans son règlement du service public de l’eau, et conformément aux conventions et résolutions internationales, que l’accès à l’eau potable est un droit fondamental dont on ne serait priver quiconque;
  • puisqu’il est fait état par l’ONU de l’accès aux installations sanitaires, nous demandons qu’un travail soit engagé par les services préfectoraux, métropolitains et municipaux, avec l’apport du secteur associatif concerné par les questions de l’accueil, mais aussi avec l’Agence régionale de Santé. Ce travail consistera à dresser une cartographie des bains douches et points d’eau accessible dans notre métropole afin de nous assurer que les besoins en matière d’accès à des installations sanitaires et d’hygiène dignes sont suffisamment pris en compte partout dans la Métropole.

Enfin, Monsieur le Président, vous avez déclaré dans la presse que les élu.e.s du 1er arrondissement de Lyon faisaient preuve d’irresponsabilité en maintenant un accès à l’eau pour les familles sur le site des Chartreux. Nous vous laissons la responsabilité de ces propos. Nous pensons, pour notre part, que refuser de traiter des questions complexes quand elles se posent à nous est le meilleur moyen pour qu’elles s’aggravent et se complexifient encore. C’est ce qu’a compris Mme Anne Hidalgo, maire de Paris, en annonçant la création d’un camp humanitaire pour les réfugiés dans sa ville. C’est ce qu’ont compris les maires, dont je fais partie, qui sont en train de signer l’appel des maires solidaires de Calais.

Le GRAM vous pose donc deux dernières questions qui concernent, non plus cette fois les Roms qui sont des citoyens européens, mais les réfugiés :

Monsieur, le Président de la Métropole, face à un président de Région qui joue le jeu de la peur, des amalgames, de la division et des extrémismes, allez-vous profiter d’être à la tête d’une métropole puissante pour vous poser en alternative

  • en étudiant les conditions de mise en place d’une réponse humanitaire pour les réfugiés ?
  • en signant l’appel des maires solidaires de Calais?

Nous pensons que la grandeur et la puissance de notre métropole se mesurent à son programme de développement urbain et économique mais qu’elles se mesurent aussi à la manière dont notre collectivité porte haut et fort les valeurs qu’elle a promues jusque-là et qui font l’histoire de notre pays et la grandeur de notre devise républicaine.

Je vous remercie de vos réponses.

 

 

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