Conseil Métropolitain – [10/04/2017] Accès au logement

[CONSEIL METROPOLITAIN DU GRAND LYON – 10 AVRIL 2017]

#ACTIONS FAVORISANT L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

@ANDRE GACHET – CONSEILLER METROPOLITAIN


Monsieur le Président, cher-e-s collègues,

Les deux délibérations qui nous sont soumises s’inscrivent dans le domaine du développement solidaire et de l’action sociale. Des compétences qui sont en relation directe avec la vie quotidienne des habitantes et habitants de la Métropole.

En l’espèce, il s’agit ici de l’accès et du maintien dans le logement, c’est-à-dire de la mise en œuvre du PLALHPD que nous avons voté récemment. Le Plan est en effet le cadre, l’enveloppe générale, des actions que nous mettons en œuvre avec l’Etat, cosignataire, et l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs.

Comme vous le savez, la loi Besson, qui est à l’origine de ces dispositifs, a pour objet de soutenir l’accès et le maintien dans le logement de « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence ».

Nous avons pu voir lors de l’exposé qui nous a été présenté en commission – exposé dont je tiens à saluer la qualité une fois encore – que les sollicitations des aides du FSL se font de plus en plus de manière répétée, signe de la permanence des difficultés éprouvées par les demandeurs. Signe également, nous a-t-il été rappelé, du report sur le FSL de l’augmentation des loyers et de la stagnation des aides aux logements.

Certains de nos collègues ont d’ailleurs souligné que nous avons pu, les uns et les autres, mesurer cela au sein des Commissions d’aides facultatives, lorsque nous nous prononçons sur les aides ponctuelles accordées aux personnes et familles en difficultés.

Permettez-moi à l’occasion de ces deux délibérations de revenir sur les questions qui se posent à nous aujourd’hui dans ce domaine. Je ne ferai pas de commentaires sur le contenu des textes qui nous sont présentés d’autant que du fait de mon engagement auprès de plusieurs acteurs concernés, je ne participerai pas au vote.

Mais je voudrais insister sur le sens de nos engagements pour l’accès et le maintien dans le logement.

Nous avons vu, et nous y reviendrons plus tard, l’engagement important de la Métropole dans la production de logements sociaux et très sociaux. Un engagement qui ne s’est pas démenti au cours des dernières années, qui doit être maintenu et – je le crois – intensifié encore pour sa part la plus sociale. Plusieurs raisons doivent nous inciter à réfléchir dans ce sens. Les demandeurs eux-mêmes, en premier lieu, et Michel Le Faou le rappelle dans la Lettre de l’habitat datée de décembre 2016 : Ils sont 31% à être hébergés par un tiers ou en structure. Les personnes qui bénéficient ainsi d’un logement de dépannage parce qu’elles sont en panne d’accès au logement sont en général aussi celles dont les revenus sont modestes voire très modestes. Il s’agit donc de candidats au logement très social. D’une manière générale, les demandeurs de logement social dans la Métropole sont pour une grande majorité en dessous des plafonds PLAI. Nous devons donc être très vigilants sur la poursuite d’une adéquation de l’offre à la demande.

Ainsi, dans mon arrondissement, il n’a pas été possible de présenter des candidats face à certaines offres en PLS, faute de ménages aux ressources suffisantes.

La seconde raison tient au rapport entre les niveaux de loyers et les aides au logement.

L’encadrement des loyers dans la loi ALUR indique que le loyer d’un logement ne peut être supérieur de 20% au loyer médian fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. La loi s’applique à toutes les grandes agglomérations, par conséquent, la Metropole de Lyon est concernée.

Il importe aujourd’hui d’examiner les conséquences pratiques de la loi dont l’application est subordonnée à l’existence et à l’actualisation d’un observatoire des loyers. Les données de l’Observatoire local sont celles de 2015.

Par ailleurs, nous devons prendre en compte les évolutions apportées aux aides au logement par la loi de finances 2016 qui introduit un plafond de loyers pour l’éligibilité aux allocations de logement.

Cette disposition interdit de facto aux ménages modestes l’accès à des logements dont le prix est considéré comme trop élevé eu égard à leur situation familiale, leurs ressources et la zone géographique concernée.

Par exemple dans la Métropole de Lyon, pour une personne seule, le montant du loyer devra être inférieur à 638 € pour bénéficier d’une aide à taux plein, et ne devra pas dépasser 791 €, montant au-delà duquel l’aide au logement est supprimée.

En vigueur depuis juillet 2016, ces nouvelles règles ont produit déjà un effet sur certains locataires, que les élus locaux ont retrouvé parmi les demandeurs d’aides financières exceptionnelles.

Les montants des loyers enregistrés par l’Observatoire en 2015, pour les arrondissements centraux situent les loyers entre 11,7 et 12 € le m2. Cependant ces montants sont nettement plus importants pour les petits logements situés dans les mêmes secteurs où ils atteignent 15 à 15,5 €.

Ainsi pour un ménage d’une à deux personnes, un logement de plus de 40m2 devient inaccessible, sauf à bénéficier de ressources stables et suffisantes. Or la stabilité des ressources est aujourd’hui très rarement garantie.

Avec des niveaux de loyers médians, pour l’année 2015, reconnus à hauteur de 665 € pour un deux pièces sur les pentes de la Croix Rousse, le loyer encadré serait compris entre 646 et 678 € soit dans la fourchette d’exclusion d’une allocation logement à taux plein.

Il apparaît donc que, contrairement aux craintes exprimées ici ou là, l’encadrement des loyers ne met pas le marché en péril. Il le conforte d’une certaine manière. Et nous pouvons regretter que même dans cette configuration, les ménages modestes se voient contraints de chercher ailleurs une réponse logement.

C’est la mixité qui participe de la richesse des arrondissements centraux qui est menacée. C’est pourquoi nous pensons encore que la véritable mesure d’encadrement des loyers devrait prendre en compte la qualité de la chose louée avant sa situation géographique, sur le modèle des calculs de la surface corrigée, fondé notamment sur le niveau d’équipement et d’entretien du bien mis en location.

Mais ce n’est pas le cas et dans la situation présente, il faut encourager la production du logement très social, exclure l’application des marges locales qui ne se justifient plus que par la centralité urbaine.

Les logements sociaux des arrondissements centraux doivent être ouverts aux ménages modestes faute de quoi nous acceptons que se poursuivent les phénomènes de la relégation que nous voulons tous combattre.

Je vous remercie pour votre attention.

André Gachet

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